par jurisprudentes | 21 Sep 2021 | Non classé
On vous pousse à créer votre propre business et de devenir indépendant financièrement après les études. Mais nombreux sont ceux qui bloquent au moment de choisir le statut sur lequel fonder leur entreprise. La SAS ou Société par Actions Simplifiées est l’une des options qui s’offrent à vous. Il s’agit d’une forme de société formée par deux associés au minimum. Avec un seul associé, la SAS devient SASU.
Quel est le fonctionnement d’une SAS ?
Voici quelques points à savoir sur son fonctionnement pour mieux comprendre les avantages de la SAS :
En principe, les décisions sont prises par le président de la SAS. Il y a quand même des situations où la décision collective de tous les associés de la SAS s’impose. Il s’agit même d’une obligation pour mieux agir selon la volonté de la majorité. Cela inclut l’approbation des comptes, le changement de statut, la désignation d’un commissaire aux comptes, les fusions de société, le changement de capital social et la dissolution de société. Cette prise de décision collective peut se faire en forme de vote, de sondage, de réunion ou de consultation.
- Le bilan annuel des comptes
Le bilan des comptes d’une SAS se fait annuellement et l’approbation des comptes et l’affectation du résultat sont décidées par le biais de l’assemblée des associés. La législation en vigueur n’exige pas le respect du délai de 6mois pour statuer les associés au moment d’élaborer le compte annuel. Il faut quand même payer correctement les dividendes que doivent percevoir les associés au plus tard 9mois après la clôture du compte.
Un président de SAS doit être rémunéré pour pouvoir profiter d’une protection sociale. Cette dernière commence dès le moment où la rémunération est versée. Il faut noter que les bénéfices réalisés sont tous soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS.
Comment se déroule la création d’une SAS ?
Bon nombre de dirigeants choisissent le statut SAS pour représenter leurs startups. Les démarches administratives pour la création d’une SAS se déroulent comme suit :
- Présentez-vous dans un CFE ou Centre de Formalités d’Entreprises pour vous munir du dossier de création de votre SAS. C’est un centre en charge des déclarations, la création, les modifications et à la cessation d’activité.
- Consultez un avocat et accompagnez-vous d’un expert-comptable pour mieux formuler le statut juridique de votre SAS. Vous pouvez ainsi garantir une bonne rédaction des mentions obligatoires.
- Nommez le président de la SAS et rédigez l’acte le concernant. L’acte en question signé par tous les associés, y compris le président nommé, sera nécessaire pour faire l’immatriculation de la startup.
- Signez les statuts (président et actionnaires inclus)
- Ouvrez des bancaires et déposez le capital social dans le cadre d’un usage strictement professionnel.
- Publiez une annonce dans un journal d’annonces légales pour mentionner la constitution de votre SAS.
- Déposez le dossier de création de votre SAS au CFE, au greffe du tribunal ou à la Chambre des métiers.
- Rédigez si besoin un engagement de partenariat avec les actionnaires en guise de justificatif.
par jurisprudentes | 23 Août 2021 | Privé
Ça y est, cela fait quelques jours que vous avez le permis et il va être grand temps pour vous de faire l’achat de votre première voiture. Pour cela, vous avez pris votre temps et vous avez bien réfléchi. Cependant, avant d’acheter votre première voiture et de pouvoir la conduire, vous allez devoir réaliser de nombreuses démarches. Dans cet article, nous avons décidé de vous aider dans toutes ces démarches en vous expliquant comment les réaliser et quels sont leurs différents buts. Bien évidemment, nous vous parlerons du prix de chacune de ces démarches dans les détails afin d’éviter d’omettre la moindre chose.
La carte grise
Au moment de l’achat de votre véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion, vous allez récupérer un document précis : le certificat de cession. Concrètement, ce document certifie qu’une personne ou une entreprise vous à céder le véhicule contre une somme d’argent, qui est, en général, précisée. Ce certificat a un seul but : vous permettre de créer un dossier pour la carte grise. Pour faire simple, la carte grise est un document officiel remis à l’État français qui stipule que le véhicule en question vous appartient et qu’il possède une plaque d’immatriculation et une immatriculation bien précise. En cas de problème la carte grise est un document indispensable, car elle permet de savoir avec précision à qui appartient le véhicule. Bien sûr, c’est un document parfaitement obligatoire pour pouvoir conduire dans les règles.
Parmi toutes les déclarations importantes à réaliser, la carte grise apparaît comme l’une des plus importantes. Par conséquent, vous allez devoir la réaliser en premier, et cela, sans attendre, afin d’éviter grandement les problèmes. Grâce au web, vous allez pouvoir profiter d’une Procédure simplifiée pour votre carte grise sur cartegriseminute.fr. En clair, en l’espace de quelques jours seulement, vous aurez une réponse rapide et fiable. Bien évidemment, cette démarche n’est faisable qu’en ligne sur des sites agréés par l’état. Pour rappel, il n’est plus possible de réaliser cette démarche dans les préfectures.
L’assurance
L’autre démarche très importante, voire capitale à faire sera de trouver une assurance voiture. Concrètement, sur le web, vous allez pouvoir retrouver des centaines de compagnies différentes. La meilleure solution, si vous en possédez une, sera de regarder avec la compagnie d’assurance que vous payez dans votre assurance habitation. En effet, dans de nombreux cas, les compagnies proposent de rajouter l’assurance voiture et de créer un pack complet avec toutes les assurances. Bien évidemment, le prix sera moins important si vous réussissez à mélanger les deux assurances.
Autrement, l’assurance de votre véhicule est absolument obligatoire et il n’existe aucun monde où cela serait passable. Pour faire simple, l’assurance vous protégera en tant qu’accident. Que vous causiez des dommages ou que quelqu’un vous cause des dommages matériels ou immatériels, vous serez indemnisé et remboursé. C’est pour cette raison qu’il est capital de faire très attention à l’assurance de votre véhicule. Bien évidemment, au même titre que la carte grise, vous allez pouvoir faire vos démarches sur le web en recherchant, demandant des devis et en souscrivant à des assurances diverses et variées. Dans tous les cas, la quasi-totalité des compagnies d’assurances classiques ont fait leur place sur le web afin de pouvoir être plus accessible et de bénéficier d’une souscription beaucoup plus simplifiée. Dans la majorité des cas, il ne vous suffira que de quelques minutes pour assurer votre véhicule, et cela, de la meilleure des manières puisque vous allez pouvoir récupérer le meilleur prix possible sur vos mensualités. Bien sûr, grâce au web, vous allez pouvoir profiter d’une assistance en temps réel et de conseillers prêts à vous aider à tout instants.
par jurisprudentes | 22 Août 2021 | Administratif, Droits
Vous êtes une entreprise et vous réalisez des prestations pour vos clients. Sauf que très souvent au moment du paiement tout ne se passe pas toujours comme prévu. Raison pour laquelle il est nécessaire de prendre des mesures pour relancer le client en question afin d’éviter que vos finances ne soient impactées. C’est ainsi qu’il existe plusieurs moyens afin d’attirer l’attention des retardataires ou réfractaires.
Les solutions non-juridictionnelles
Bien entendu il ne faudrait pas mettre la barre haute car il peut juste s’agir d’un oubli. C’est ainsi que la voie de la solution à l’amiable doit être la première initiative.
Une lettre de relance
Il s’agit d’une simple lettre pour rappeler à votre client son obligation de payer. Elle est importante comme première initiative car vous restez en accord avec votre clientèle.
La mise en demeure
À l’aide d’un courrier de mise en demeure, vous donnez une ultime chance de règlement à votre client. Il est recommandé de l’envoyer avec accusé de réception en retour afin d’avoir la conscience tranquille sur le terrain judiciaire en cas de récidive.
L’appel à des professionnels
Parce que vous pouvez être à court de temps ou ignorant des règles juridiques relatives au recouvrement, il est conseillé de faire appel à des professionnels du domaine. Ça peut être :
- un cabinet de recouvrement
- un avocat
- un huissier de justice
Ces derniers pourront rédiger vos mises en demeure, faire les relances et même vous accompagner durant la procédure contentieuse.
Les solutions juridictionnelles
Il est question ici d’obtenir un titre exécutoire devant les officiers de justice une fois les voies à l’amiable épuisées.
La requête d’injonction de paiement
Cette requête se fait par saisie du tribunal grâce au formulaire CERFA 12948. Toutefois, le tribunal évalue au préalable les factures, les techniques de relance et les conditions de vente appliquées.
Le référé provision
Il s’agit d’une procédure rapide et efficace contre un non-paiement avéré d’une facture. Elle se fait à l’aide d’une « provision ». Le client fautif est convoqué au tribunal dans les plus brefs délais.
L’assignation en paiement
Après échec des deux voies précédentes, vous avez l’assignation en paiement qui équivaut à un procès. Elle est de ce fait plus onéreuse et longue. Toutefois, c’est la meilleure solution si votre client conteste la facture. De plus, elle offre la possibilité de demander des dommages et intérêts.
par jurisprudentes | 10 Mai 2021 | Juridique
Dans une entreprise, il y a de nombreux prestataires que l’on a tendance à oublier. En effet, dans le monde du travail, il y a de nombreux aspects qui ne peuvent pas être effectués et réalisés par l’entreprise. C’est pour cette raison qu’il est très important de faire appel à des prestataires pour réaliser ces actions très spécifiques. Aujourd’hui, nous allons donc parler de l’importance de faire appel à des avocats et des avantages qu’une entreprise peut avoir en faisant appel à ces professionnels du droit.
Des conseils sur le plan juridique
Ce n’est un secret pour personne, le droit français est très complexe à comprendre. En effet, oui, la France est un pays très performant au niveau du droit et de nombreuses règles entrent en ligne de compte. Cependant, cette complexité est aussi très lourde à porter pour les entreprises. Que cela soit dans les négociations commerciales ou avec des salariés, le droit du travail est un élément très difficile à comprendre. Dans ce très nombreux cas, cela est même impossible à comprendre. Prenons un exemple simple, lorsque vous voulez négocier ou rédiger des contrats commerciaux valables au niveau de l’état et légaux pour les deux parties, cela peut être très difficile à créer. Dans ce cas-là très précis, il est crucial et indispensable de faire appel à des avocats spécialisés dans le droit commercial.
Lorsque vous avez envie d’augmenter votre capital ou d’embaucher un nouveau salarié, cela peut aussi être très complexe de gérer l’embauche du début jusqu’à la fin afin de suivre la légalité. Dans ces contextes-là, qui ne sont que des exemples parmi tant d’autres, il est absolument indispensable de faire appel à des professionnels qui pourront vous aider : des avocats spécialisés. Concrètement, lorsque vous avez une question ou des conseils à recevoir pour rester dans la légalité la plus totale, nous vous recommandons de faire appel à un Cabinet Rebufat à Marseille et à un cabinet classique d’avocats partout en France. Ces avocats pourront donc vous fournir une aide incroyable et des conseils.
La défense de votre entreprise
Si vous avez créé une relation de confiance avec des avocats, cela va aussi vous permettre de porter des actions en justice et de vous défendre si vous êtes mis en justice, par un client ou autre. Le but ici est de protéger les idées et l’intégrité de l’entreprise. Concrètement, un avocat en droit du travail ou en droit des affaires commerciales par exemple, pourra vous permettre de vous défendre dans de nombreux courts partout en France et dans le monde. Inutile de vous dire que posséder un avocat lorsque l’on est une entreprise est crucial. En effet, si un jour vous êtes mis en cause, vous aurez besoin de vous défendre, de négocier ou encore de parlementer. Ces actions ne peuvent être réalisées que par des avocats. Par conséquent, posséder un avocat est indispensable dans une entreprise, quelle que soit sa taille, une PME ou un grand groupe, quoi qu’il arrive. Bien sûr, la défense de votre entreprise est cruciale.
par jurisprudentes | 5 Mai 2021 | Administratif, Juridique, Privé
Dans le cas où vous rencontrez un problème avec une entreprise ou une administration, vous pouvez commencer par porter réclamation auprès du service client ou du SAV de la société en question. Mais que faire si votre réclamation n’aboutit pas, si vous n’obtenez pas de réponse ou si elle vous semble insatisfaisante ? Plusieurs solutions sont à votre disposition : régler le problème à l’amiable, faire appel à un médiateur ou à un conciliateur ou bien assister à une permanence juridique. Après toutes ces étapes, vous pourrez bien évidemment porter plainte.
Dans cet article, on vous explique ces différentes étapes et en quoi elles consistent précisément.
Régler un litige à l’amiable
Avant de faire appel à une nouvelle organisation (médiation, permanence juridique, conciliation), essayez de résoudre à l’amiable le litige rencontré, directement avec l’entreprise concernée.
L’arrangement amiable consiste pour vous et l’entreprise à vous entendre sur les termes d’un accord. Il permet d’éviter un procès. Les parties peuvent s’entendre sur une indemnisation par exemple, ou bien sur un remboursement ou la livraison d’un article.
Cet accord devra faire l’objet d’un contrat ou d’une convention écrite qui a une valeur juridique. En effet, dans le cas où il y a un procès dans le futur, ce document pourra servir de preuve.
Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable directement avec l’entreprise concernée, vous pouvez alors faire appel à un médiateur indépendant ou à un conciliateur.
En effet, toutes les entreprises ont l’obligation d’adhérer à un service de médiation et à vous fournir ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, mail) si vous le demandez. Le médiateur a pour rôle de régler les litiges à l’amiable entre vous, le consommateur, et la société.
Vous avez la possibilité de saisir un médiateur ou un conciliateur, gratuitement, dans un des deux cas suivants :
- le service client, réclamation ou le SAV de l’entreprise concernée ne vous a pas apporté de réponse satisfaisante ;
- le service client, réclamation ou le SAV de l’entreprise concernée ne vous a apporté aucune réponse dans un délai de 2 mois, à compter de la date de notification de votre réclamation.
Assister à une permanence juridique
Une permanence juridique consiste en un rendez-vous gratuit avec un professionnel du droit (un avocat ou un huissier par exemple) pour obtenir des conseils par rapport à votre situation et au litige rencontré.
Lors d’une permanence juridique, pensez à apporter quelques documents écrits qui permettront au conseiller en face de vous de bien comprendre votre situation et de vous apporter des conseils plus précis. Vous pouvez par exemple avoir sur vous des copies de mails, des factures, des devis, des contrats, etc.
Les permanences juridiques peuvent prendre place dans la mairie de votre commune, dans des tribunaux ou parfois dans les locaux d’associations ou de syndicats, vous n’aurez qu’a trouver la plus proche de chez vous en consultant la liste des permanence juridique.
Certains permanences juridiques peuvent avoir lieu sans rendez-vous mais il est conseillé d’appeler avant de vous y rendre car cela dépend beaucoup des lieux.
La permanence juridique est une procédure totalement gratuite.
Le dernier recours : porter plainte
Si toutes les solutions proposées ci-dessus ne vous conviennent pas ou qu’elles n’ont pas aboutit, vous pouvez porter plainte et saisir une juridiction.
Il est possible de porter plainte seul mais si vous êtes plusieurs à avoir vécu un problème similaire avec la même société, regroupez-vous pour porter plainte. Vous pouvez également faire appel à une association de consommateurs par exemple.
Vous pouvez aller porter plainte directement dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Il est aussi possible de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. De cette manière, les policiers auront déjà tous les éléments importants de votre plainte une fois sur place.
