par jurisprudentes | 10 Jan 2022 | Juridique
En plus d’être une douleur psychologique et morale, le décès d’une personne peut également être la source d’autres conflits. En effet, à la suite de la mort d’un être, la succession de ses biens peut être bloquée chez le notaire. Soit par des héritiers qui s’estiment laissés pour compte, soit par la banque ou autres. Toutefois, certains fonds peuvent être débloqués. Cet article vous propose d’en savoir davantage sur les démarches à mener pour débloquer la succession.
Les fonds qui peuvent être débloqués dans l’immédiat
À la mort d’un proche, n’espérez pas entrer en succession de ses biens tout de suite. Cela, même s’il vous a notifié avant son décès que vous serez un bénéficiaire. En effet, tous les avoirs personnels d’un défunt sont bloqués à sa mort. Ce n’est qu’après le règlement de succession que les bénéficiaires pourront y avoir accès. Cependant, il existe certains fonds qui peuvent être débloqués immédiatement. C’est le cas des comptes joints. Lorsque vous êtes copropriétaire d’un compte et qu’une partie en vient à décéder, vous pouvez toujours continuer à utiliser ce compte. Mais, ayez à l’esprit de rendre la part du défunt à ses héritiers. Aussi, bien que le compte en banque du défunt soit bloqué, des fonds peuvent être prélevés dessus. En effet, sur présentation d’une facture des obsèques et de la signature d’un proche, ces frais peuvent être retirés.
Dans le cadre d’une succession de liquidité
Outre les frais liés aux obsèques, d’autres fonds peuvent vous êtes versés si vous êtes un héritier direct de la personne décédée. Mais, la condition indispensable est de présenter un certificat qui prouve vos liens avec ce dernier. Ainsi, vous pouvez être sa progéniture biologique et la somme à hériter ne doit pas dépasser 6000 €. Un conjoint en vie peut également jouir de ce privilège s’il n’y a pas un contrat de mariage au préalable. Il est à préciser qu’en cas de testament ou de donation fait par le défunt, ce certificat ne servira à rien. Dans n’importe quelle mairie du lieu où vous habitez ou dans celle de la ville du défunt, ce certificat vous sera établi gratuitement et en quelques jours. Néanmoins, le maire peut se réserver le droit de vous refuser le document s’il a des doutes.
Dans le cadre d’un bien immobilier ou une fortune colossale
Dès lors où la succession concerne un bien immobilier ou une somme de plus de 6000 €, il vous faut un acte de notoriété pour la débloquer. Vous pouvez le faire établir gratuitement chez un greffier ou l’obtenir chez un notaire en payant. Cependant, il ne vous donne droit qu’à un tiers des avoirs du compte si vous êtes un héritier. Aussi, il vous faut le consentement des autres héritiers pour obtenir une somme importante. Prévoyez en moyenne 2 semaines pour l’obtention de cet acte. Cela peut aller au-delà bien évidemment. Si vous héritez d’un bien immobilier, songez à l’établir en votre nom. Il sera donc question d’un certificat de propriété, que vous pourrez acquérir pour une certaine somme. Mais au moins, plus personne ne viendra le contester par la suite.
Comment trouver son notaire ?
Dans certains cas de la vie, vous allez être amené à chercher un notaire. Il existe des notaires un peu partout en France, dans toutes les grandes villes et dans de nombreuses villes de taille moyenne. Les notaires sont des professionnels assermentés. Vous pourrez les trouver en cherchant sur internet. Par exemple, vous pouvez taper sur Google « notaire à Six-Fours-les-Plages » et vous trouverez sans nul doute des résultats pertinents pour votre recherche.
Sur internet, vous pourriez regarder les avis de ce notaire. Ce qui peut vous aider à le choisir, c’est également son emplacement géographique. Par exemple l’existence d’un parking pas loin ou la présence de transports en commun facilement accessibles.
Vous pouvez prendre contact avec votre notaire par téléphone ou par E-mail. Le mieux est de prendre rendez-vous pour un premier contact et ainsi expliquer votre situation et vos besoins. Pensez à amener dès le premier rendez-vous le plus de documents possible, ils pourront constituer le début de votre dossier.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un proche si vous avez peur de ne pas tout comprendre. Les termes utilisés par les notaires peuvent parfois être un peu compliqués ou techniques. Même si les notaires font tout pour que vous compreniez l’essentiel de leur discours, si cela vous rassure de vous faire accompagner par un proche de confiance, n’hésitez pas, il est très peu probable que le notaire refuse cet accompagnant et si tel devait être le cas, il sera en capacité de vous expliquer pourquoi avec des mots simples. N’oubliez pas, le notaire n’est ni contre vous, ni avec vous, il n’est là que pour faire respecter des règles administratives et légales établies. Il n’a aucun intérêt à vous mettre en difficulté. Nous espérons que vous en avez appris d’avantage sur le métier de notaire.
par jurisprudentes | 10 Jan 2022 | Privé
Il vous ait peut-être déjà arrivé une fois de constater un prélèvement Wly remisereduc sur votre carte bancaire, sans vraiment comprendre de quoi il s’agissait. Eh bien, votre réaction est normale et elle a été celle de plusieurs personnes après avoir consulté leur relevé bancaire. Dans le présent article, il s’agit de donner l’essentiel des informations que vous devez connaitre sur cette affaire de Wly remisereduc.
Il s’agit de quoi exactement ?
Beaucoup de personnes se sont plaintes au constat du prélèvement Wly remisereduc sur leur carte bancaire. En effet, si vous avez remarqué que ce prélèvement a été fait chez vous, cela signifie que vous avez passé et payé des articles en ligne. Il est question en fait d’un abonnement qui a été souscrit sans que vous ne le sachiez par une société dénommée Web Loyalty. Il s’agit d’une entreprise en partenariat avec plusieurs sites de vente en ligne, et qui propose des offres de réduction à ses abonnés lors des achats sur internet. Ainsi, dès que vous achetez sur l’un de leurs sites partenaires, vous êtes automatiquement abonné à la plateforme. De plus, plusieurs autres plateformes telles qu’Amazon, CDiscount et autres sont aussi en lien avec remise et réduction.
Comment fonctionne Remise et Réduction ?
Remise et Réduction vous propose un système de retour de ristourne. En fait, l’entreprise propose un système qui permet aux clients qui sont réguliers dans les achats sur internet de bénéficier de gains. La société vous propose derrière le prélèvement que vous avez constaté, des offres de promotion allant jusqu’à 10% de réduction sur le montant d’achat. Ce qu’il faut donc retenir, c’est que Web Loyalty rétrocède une partie du montant de la facture de la commande. Si par exemple, vous opérez des achats de gros montant en ligne, cela parait plus avantageux pour vous. Dans le cas échéant, c’est-à-dire que si vous n’achetez pas très souvent sur internet, ce système peut vous faire perdre de l’argent. Cependant, c’est à condition que la plateforme en ligne sur laquelle vous avez opéré l’achat soit partenaire de la société.
La raison du prélèvement bancaire
En fait, lorsque vous effectuez votre achat en ligne, certaines offres s’affichent sur votre écran. C’est lorsque vous cliquez sur une d’entre elles que vous souscrivez automatiquement pour un abonnement auprès de Remise et Réductions. Voilà la raison qui sous-tend le prélèvement. Maintenant, il est important d’attirer votre attention sur le fait que vous devez rester très vigilant lors de la finalisation de l’achat. Très souvent, à cette étape, il y a d’autres sociétés qui profitent des offres de Web Loyalty et qui envoient également des offres. Si vous manquez de vigilance, vous allez soit cliquer sur plusieurs offres, soit cliquer sur la mauvaise offre et cela peut entrainer des prélèvements abusifs sur votre compte. Vous devez donc faire attention et surtout ne saisissez jamais vos informations bancaires pour profiter d’une quelconque réduction sur un prochain achat.
Par ailleurs, il faut aussi avouer que parfois, Web Loyalty, suite à un manque d’attention peut faire plusieurs prélèvements sur vos comptes. Vous devez donc faire le suivi et réclamer au besoin en cas de prélèvement exagéré.
par jurisprudentes | 6 Déc 2021 | Droits
Afin de mettre fin à votre mariage, vous devez passer par les démarches du divorce. Vous avez le choix entre le divorce classique dit contentieux ou le divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d’un divorce classique, vous devez exposer les raisons de la rupture de votre union. Un jugement aura ensuite lieu au sein du tribunal de votre ville. Le divorce par consentement mutuel se déroule différemment. Il suffit juste que le couple se mette d’accord pour se séparer. En plus d’être sans encombre, ce divorce à l’amiable est très avantageux que ce soit dans les démarches ou dans le délai de traitement. Ci-après les détails y afférents.
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?
Le divorce amiable se traduit par la rupture du mariage par le consentement mutuel des conjoints. Il est régi par l’article 229-1 du code civil.
Dans le cadre de cette forme de divorce, le couple se met d’accord sur le divorce. Il peut s’entendre ou non aux éventuelles conséquences que cela puisse entraîner.
Pour un divorce à l’amiable, les deux parties doivent consentir sur leur séparation, ainsi que sur les effets. Aucun des époux ne doit être placé sous tutelle, ni sous curatelle, ni sous d’autres types de régime des majeurs protégés comme la sauvegarde de justice.
Dans le cas où l’un des conjoints ne serait pas français, il s’avère indispensable de s’informer sur les lois de son pays de provenance.
Sachez qu’un divorce par consentement mutuel ne requiert pas forcément l’intervention d’un juge.
Un divorce à l’amiable ne se déroule pas du tout comme une séparation légale contentieuse. En effet, il n’y a pas de procès dans un tribunal. Aucun juge n’est amené à intervenir sauf si l’un des enfants des conjoints souhaitent être auditionné. Il suffit juste que le couple se met d’accord sur la rupture de leur contrat de mariage et des conséquences. Ce consentement doit ensuite être rédigé sur un papier en plusieurs exemplaires en présence des avocats des deux parties. Cette convention nécessite la signature du couple et de celle de chacun de ses avocats.
Les bonnes raisons de choisir de divorcer à l’amiable
Le divorce à l’amiable confère nombreux avantages. Tout d’abord, il n’impose pas le couple à une quelconque durée de relation conjugale. Ensuite, il n’oblige pas la communication des motifs du divorce. L’intimité des conjoints est alors préservée. Puis, les étapes à respecter pour un divorce à l’amiable sont beaucoup plus rapides par rapport au divorce contentieux. Et en termes de prix, il s’avère moins onéreux. Et enfin, il permet aux deux parties de définir les effets du divorce.
Il est important de noter que les procédures d’un divorce par consentement mutuel peuvent être effectuées en ligne. Seulement, ces démarches sont soumises à certaines conditions dont :
- L’accord des deux parties ;
- La non-possession des enfants mineurs ;
- Pas de surendettement ;
- Et l’absence des biens en dehors de la France.
La dématérialisation des procédures accélère l’avancement de la demande.
par jurisprudentes | 30 Sep 2021 | Administratif
Les témoins peuvent être les personnes qui ont assisté à la scène d’un crime mortel ou pas. Ce témoin a tout de suite peur de tout révéler à la police, il est frustré et il n’en revient pas de la scène qu’il a vue.
Comment les policiers procèdent une fois qu’ils ont un témoin d’un crime ?
Ce témoin peut avoir cette frustration sur cette scène durant quelques jours, voire des semaines, tout dépend de ses émotions. Mais quand on est témoin d’une scène de crime ou d’une fusillade, on n’a pas envie de se confier à aucun membre de l’autorité. Il est possible que par notre silence, une personne innocente qui s’est trouvée par erreur sur le lieu devienne le criminel. Mais on peut le sauver en disant toute la vérité. Il est probable qu’une parole ne vaut rien, et c’est possible que la mafia ait déjà son réseau quelque part, qui est en train d’effacer toute trace.
Les policiers peuvent mettre en garde vue le témoin ou en mandat de dépôt jusqu’à la résolution de l’affaire. Ils peuvent sécuriser le bâtiment de la personne nuit et jour. Ce qui peut gêner sa vie personnelle, mais il faut s’y habituer. L’État peut même intervenir jusqu’à expatrier la personne parce qu’elle a aidé à résoudre une affaire importante. Ce qui reste une séquelle est quand la mémoire revient, la personne peut devenir fou. Il est possible de suivre des séances psychologiques pour effacer quelques phases de notre mémoire.
Le témoin peut être mineur
Le témoignage d’un mineur est dans la plupart des cas irrecevable, vu son âge et donc, il n’a pas encore toute sa tête. Seulement, ces enfants peuvent avoir le réflexe d’enregistrer la scène, dans ce cas, le témoignage est valide. La procédure de protection civile doit être renforcée et dans toutes ses activités. Il est clair qu’une fois que ce témoin dévoile tout, il met en danger sa vie. Personne ne veut passer même une seule nuit en prison, alors, si on peut effacer les erreurs, on le fera.
Le témoin a le droit de ne pas apparaître sur le média et dans la cour lors du tribunal. Son premier rôle est d’identifier le criminel et il peut rentrer chez lui sans que personne ne sache qu’il soit un témoin. Et puis c’est au policier de faire son enquête jusqu’à prouver que c’est bien cette personne qui a commis l’acte.
La loi indique que le témoin doit juste justifier la scène de crime, pas de donner un avis personnel ou de puiser dans un souvenir qui remonte à des années. Le témoin ne doit pas apparaître sans une preuve tangible qui a été enquêté par les policiers. Il ne doit donc pas avoir de faux témoins, puisque chaque parole sera prouvée, sinon, ce serait mieux de se taire et de consulter son psychologue.
Le procureur doit juger si le témoin a une relation avec l’accusé et la victime. Il ne peut pas assigner ou dire quoi que ce soit s’il n’a pas été identifié comme témoin. C’est à ce moment-là que les procédures de protections doivent se mettre en place.
par jurisprudentes | 26 Sep 2021 | Public
La signature d’un contrat de travail n’est pas une chose anodine, comme d’ailleurs pour tous les autres types de contrats. Le contrat vous engage et s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, il vous engage pour une assez longue durée. De ce fait, il est important de tout vérifier scrupuleusement. Et au mieux, faire recours à un avocat spécialisé pour procéder à la vérification de l’ensemble des clauses du contrat de travail. Ces éléments essentiels à vérifier sont ceux qui ont été déterminants de votre choix. Ayant choisi de contracter avec un tel ou tel employeur pour des raisons et à des conditions bien précises, ceux-ci doivent donc figurer dans votre contrat sans ambivalence. Découvrez dans cet article quelques éléments essentiels sur lesquels il convient de s’attarder dans votre contrat de travail.
L’identité de l’employeur
Elle est la première clause basique à vérifier lorsque vous entrez en possession du contrat. Cela peut paraitre un peu ‘’sot’’, mais c’est une priorité. En effet, avec les groupes possédant plusieurs filiales, il faut s’assurer que vous signez bien avec le groupe ou avec telle société de la filiale et pas avec une autre. Cette vérification de l’identité de l’employeur en tout premier lieu fait donc disparaitre le moindre doute.
Le poste à occuper
Il est le deuxième aspect très important à contrôler dans les clauses du contrat. Il s’agit de vérifier le statut que vous aurez au sein de la structure qui engage. Serez-vous un cadre ? Un agent de maîtrise ? Un employé ? etc. En procédant à cette vérification, faites également attention au lien hiérarchique, à la tâche à accomplir et évidemment aux fonctions qui vous sont attribuées. Toutefois, il existe des clauses qui font référence aux fonctions de manière assez vague ou assez évolutive. Il peut donc être utile ou prudent de vous faire communiquer une fiche de poste. Cela vous permettra de savoir exactement, ce en quoi consistent vos fonctions. C’est important à différents niveaux et surtout par la suite.
De plus, il convient de discuter de la rémunération de sorte à être bien d’accord sur celle-ci. C’est dire également qu’il faut être d’accord sur le système de rémunération (une rémunération au forfait journalier ou travailler 35h/semaine, etc.). Malheureusement, c’est une question primordiale à laquelle de nombreux salariés n’y prêtent pas attention au départ. Il faudra être plus vigilant sur les clauses relatives à la rémunération variable. Ces clauses doivent être extrêmement claires dans votre esprit et dans celui de l’employeur parce que vont y dépendre votre rémunération variable et vos commissions.
Les conditions de travail
Enfin, dans votre contrat, prêtez une attention particulière sur les clauses en rapport avec vos conditions de travail. Ce sont les clauses précisant par exemple le lieu d’exécution de vos activités, ou au contraire s’il n’est pas précisé (les clauses de mobilité). Ce sont ces éléments essentiels qui vous ont motivé à contracter avec l’employeur. Il faudra donc repérer toutes les composantes qui vous paraissent primordiales. Elles devront être très claires, très simples et sans ambiguïté.
