par jurisprudentes | 14 Mai 2022 | Administratif, Juridique
Lorsque vous prenez la route, vous ne devez jamais oublier votre permis de conduire, votre certificat d’immatriculation et votre certificat d’assurance. Ces documents sont essentiels si vous ne voulez pas courir le risque de sanctions financières et administratives. En outre, tout automobiliste arrêté par la police qui est pris sans l’un ou l’ensemble de ces documents doit les présenter dans un certain délai au bureau indiqué par l’enquêteur, faute de quoi il sera soumis à d’autres sanctions.
Pouvez-vous conduire un véhicule si vous perdez votre carte grise ?
La carte grise (ou certificat d’immatriculation) est un document qui certifie l’aptitude du véhicule (véhicules à moteur, motos et remorques) à circuler sur la voie publique. La carte grise est délivrée par l’autorité française chargée des véhicules à moteur lorsque le véhicule est nouvellement immatriculé. Elle contient les coordonnées du propriétaire et les caractéristiques du véhicule (telles que la marque, le modèle, les dimensions, la masse, la classe d’émissions polluantes, la consommation de carburant déclarée et les pneus homologués).
La perte ou le vol de ce document fondamental nécessite une déclaration auprès de n’importe quel poste de police, qui délivrera un certificat d’immatriculation provisoire, remplaçant le certificat d’immatriculation original jusqu’à ce que le nouveau soit délivré.
Pour connaître le prix d’une carte grise, vous pouvez demander un devis ici.
Vol ou perte du permis de conduire
La procédure en cas de vol ou de perte est similaire dans le cas d’un permis de conduire, et l’autorité à laquelle la déclaration est faite délivrera un permis de conduire provisoire. Pour effectuer le signalement, vous devrez vous munir de deux photos d’identité récentes, de votre carte d’identité et de votre code fiscal. L’agent de police vous indiquera immédiatement si le duplicata du document peut être envoyé chez vous.
Prendre le volant sans permis de conduire parce qu’il a été retiré (ou suspendu ou jamais obtenu), c’est risquer une amende, ainsi que l’immobilisation administrative du véhicule pendant trois mois. L’amende est tout aussi lourde pour toute personne conduisant un véhicule sans couverture d’assurance valide, qui sera soumise à une sanction.
Assurance auto
La fraude à l’assurance reste un phénomène très répandu, même si la tendance à l’achat de voitures a fortement diminué au cours des quatre dernières années. Cela a incité les automobilistes et les motocyclistes à s’assurer, car la police peut désormais vérifier rapidement la régularité de leur assurance responsabilité civile automobile grâce à l’accès à l’archive informatisée des garanties.
Pour réduire le montant de votre prime d’assurance, il vous suffit de trouver une assurance bon marché. Sur internet, vous pouvez trouver une compagnie d’assurances qui propose des polices auto et moto adaptées à chaque profil d’utilisateur, permettant d’économiser des centaines d’euros chaque année sur la responsabilité civile.
Outre les documents attestant que le véhicule est assuré et donc que toutes les exigences du code de la route ont été respectées, il est également nécessaire d’équiper son véhicule d’un matériel spécifique, utile en cas d’accident ou de panne soudaine du véhicule. Dans les deux cas, la loi impose le port d’un gilet réfléchissant et d’un panneau de signalisation de danger mobile, plus communément appelé « triangle ».
par jurisprudentes | 10 Mai 2022 | Administratif, Droits, Juridique
Vous le savez très certainement, en France, il existe un très grand nombre de lois différentes autour du travail qui obligent les salariés et les patrons. Ces droits et devoirs doivent être respectés, quoi qu’il arrive. Pour contrôler le fait que celles-ci soient bien appliquées, l’État peut envoyer des inspecteurs du travail dans toutes les entreprises de France. Le but n’est pas de sanctionner, mais plutôt de contrôler que l’entreprise respecte les règles et les normes qui l’incombent. Dans cet article, nous allons définir clairement quelles sont les missions de l’inspection du travail. Vous allez le voir, cela va démystifier quelque peu votre idée de l’inspection du travail, à juste titre.
Faciliter le dialogue social
Non, vous n’avez pas rêvé, le premier objectif de l’inspection du travail n’est pas de sanctionner une entreprise, mais bel et bien de faciliter le dialogue social dans l’entreprise. Déjà, ce qu’il faut comprendre, c’est que l’inspecteur du travail connaît parfaitement l’environnement humain et matériel du monde de l’entreprise. Par conséquent, grâce à ces compétences et ses connaissances, il apparaît comme étant le traducteur et l’interlocuteur parfait entre les différents partenaires sociaux. Concrètement, il faut rappeler que l’inspection du travail peut se déplacer pour plusieurs raisons : un litige entre les salariés et le patron, le non-respect des règles, à la suite d’un signalement ou simplement par désignation. En tant que salarié ou que patron, vous pouvez tout à fait faire appel à l’inspection du travail en demandant un contrôle. Dans ce cas, nous vous conseillons de consulter l’annuaire inspection du travail sur https://www.inspectiondutravail.eu/.
Pour faire plus simple, l’inspecteur du travail peut contrôler l’entreprise d’une part, mais aussi agir comme un médiateur entre toutes les parties de l’entreprise. Le but étant de maintenir un dialogue, nécessaire à la bonne entente dans l’entreprise.
Assurer le respecter des lois
L’autre axe majeur qui va être contrôlé par l’inspection du travail : c’est le respect des règles et droits en vigueur dans le Code du travail. De plus, ceux-ci ont aussi la responsabilité de contrôler le respect des conventions collectives et des accords collectifs réalisés dans l’entreprise. Cela passera donc par un contrôle approfondi des locaux, mais aussi des documents administratifs de l’entreprise. Le but n’est pas de piéger, mais de contrôler si des erreurs ont été commises. Ensuite, l’inspecteur du travail vérifiera que les règles de sécurité soient respectées et que les normes mises en place soient, elles aussi, respectées de la meilleure des manières.
De façon générale, les inspecteurs du travail vont essayer de scruter tous les domaines et tous les aspects de l’entreprise. Dans certains cas, ils pourront même s’entretenir avec plusieurs employés sur la vie quotidienne de l’entreprise. Tout cela dans le but d’avoir une vision assez claire de ce qu’est l’entreprise et de comment elle respecte les règles au quotidien. D’ailleurs, il est important de le dire, mais, en règle générale, les contrôles sont prévus et un rendez-vous est pris avec le patron. Néanmoins, un contrôle inopiné peut aussi être réalisé en cas de suspicions dans l’entreprise.
par jurisprudentes | 11 Avr 2022 | Droits, Juridique
Droits des affaires et avocat sont deux termes qui suscitent des interrogations et qui restent bien complexes pour une personne lambda. Le droit des affaires s’explique pourtant de manière simple.
Le droit des affaires simplifié
- Droit, pour l’ensemble de règles juridiques établies dans notre société et avocat, comme professionnel du droit, qui connaît les règles en vigueur.
- Affaires, désigne une branche du droit qui se positionne du côté du droit privé. Un avocat du droit des affaires, assiste et représente des personnes physiques dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Des activités, qui sont pensées comme des projets avant d’être réalisées, ou qui, parfois, rencontrent de graves difficultés. Les entreprises font appel, dans les deux cas, à un avocat du droit des affaires, pour son assistance et ses conseils.
Lorsqu’une personne souhaite créer sa propre entreprise, elle doit prendre conscience que des règles sont mises en place. L’ensemble de cette réglementation est à respecter comme toutes les lois. Qui dit devoir dit également droit. Le secteur de l’entreprenariat comprend plusieurs entités différentes et un entrepreneur peut faire valoir ses droits, en cas de contentieux. Dans certaines situations, il doit répondre de ses actes devant la justice en cas de procédure.
Le domaine d’intervention du droit des affaires est vaste : droit fiscal, droit des entreprises, droit commercial, etc. Des domaines juridiques souvent associés avec le droit du travail. Les entreprises sont soumises au respect des règles, qui représentent leur structure au niveau des affaires.
Dans la vie d’une entreprise au quotidien, un dirigeant de société peut avoir besoin des conseils d’un spécialiste. Faire appel à un avocat du droit des affaires est approprié. Dans ce cas, le professionnel du droit propose son assistance, et il peut être amené à enfiler son habit de défenseur dans des situations de procédures en justice.
À quel moment doit-on contacter un avocat du droit des affaires ?
Une entreprise est parfois encline à demander conseil auprès d’un avocat du droit des affaires, dans les cas de transactions professionnelles. L’avocat se place alors en véritable conseiller et médiateur. En homme de loi, il est capable de déterminer si les termes d’un accord respectent la réglementation. Ses compétences en droit lui procurent une analyse objective, tout en restant à l’écoute de son client.
Dans des situations de contentieux, le droit des affaires applique des procédures qui se déroulent dans les juridictions compétentes. Dans ce cas, l’avocat en droit des affaires se place en tant que représentant et sa mission est de défendre les droits de l’entreprise.
Dans les deux cas, un partenariat s’instaure entre le client et l’avocat, qui prend en compte les impératifs de l’entreprise, en agissant au mieux des intérêts et en toute transparence.
Dans un schéma où l’entreprise rencontre des difficultés financières, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires, pour éviter que le bilan de l’entreprise ne s’aggrave. En vrai professionnel de la loi, il est à même de prodiguer conseils et avertissements, afin d’essayer de rétablir la situation.
Auquel cas, dans des conditions de faillite, l’assistance d’un avocat du droit des affaires, est très efficace dans la constitution du dossier ; et dans l’accompagnement tout au long de la procédure. Des cabinets d’avocats tels que http://www.gautier2-avocats.com/ sont en capacité d’apporter leur expertise en droit des affaires.
Les domaines d’intervention d’un avocat des droits des affaires, sont très vastes. La décision de faire appel à un professionnel du droit relève d’une démarche légitime. Une entreprise qui fait face de manière isolée, peut se décourager.
S’entourer d’un avocat, en affaires, donne l’assurance d’un projet respecté en devoir et en droit privé.
par jurisprudentes | 9 Fév 2022 | Administratif, Juridique
Les simulations d’assurance automobile réalisées vous ont permis de trouver celle qui vous correspond le mieux en termes de budget et de besoins. Après cette première étape, il vous faut donc commencer le processus de souscription en rassemblant les pièces indispensables. Quelles sont alors les pièces qui vous seront demandées pour la mise en place de votre assurance automobile ?
Le certificat d’immatriculation du véhicule
La carte grise ou le certificat d’immatriculation de votre véhicule est la pièce maîtresse pour une souscription assurance automobile réussie. Elle permet à l’assureur de recueillir le numéro d’immatriculation de votre voiture. En effet, cette série de chiffres doit nécessairement figurer sur votre certificat d’assurance auto.
Votre carte grise permet aussi aux assureurs d’avoir plus d’informations sur les caractéristiques de votre véhicule. Il s’agit notamment de :
- sa puissance
- son modèle
- sa version
La date de fabrication est également mentionnée sur cette pièce. À cet effet, il sera plus facile à la compagnie d’assurance d’avoir une idée de la durée d’existence de votre automobile. Ces informations sont d’une grande importance dans la délivrance de certificats d’assurance. Elles permettent à l’assureur de déterminer votre niveau de risques. Celui-ci possède des barèmes définis.
Pour obtenir cette pièce, vous aurez besoin d’un certificat de conformité et d’une pièce d’identité en cours de validité. La première pièce, le certificat de conformité, doit être délivrée par le constructeur ou l’un de ses représentants légaux. En plus, il faudra se munir de votre justificatif de domicile datant de 6 mois au plus et bien évidemment d’un certificat fiscal.
Le permis de conduire
Le permis de conduire est nécessaire pour la mise en place d’une assurance automobile. Vous ne pourriez prétendre à aucune assurance auto sans la présentation de cette pièce. Il est en effet indispensable de prouver aux compagnies d’assurance votre légitimité de conduire. Cela passe donc par la présentation du permis de conduire.
Ce document permet à votre assureur d’identifier le type de contrat qui vous convient le mieux. Il veillera à ce que celui-ci vous protège efficacement. Selon la date d’obtention qui figure sur votre permis, vous pourrez profiter de certains avantages. La variation du tarif que vous paierez pour l’assurance auto en est la preuve.
Si votre profil tend vers celui d’un jeune conducteur, vous bénéficierez de certaines dérogations. En réalité, votre niveau de risque en tant que jeune conducteur est beaucoup plus élevé que si vous avez une expérience dans la conduite. C’est justement pour cette raison que les conditions sont moins souples pour ce type de profil.
Le relevé d’information
Cette pièce renseigne le rapport bonus-malus de votre véhicule à votre nouvel assureur. Elle est alors indispensable pour la souscription de l’assurance automobile. Ce document doit nécessairement être délivré par la compagnie d’assurance qui vous a précédemment assuré. Vous n’êtes pas concerné par ce formulaire si vous êtes conducteurs novices.
Le relevé d’information est une sorte de document qui fait l’état des problèmes que vous avez précédemment eus en votre qualité d’assuré. Ainsi, vous continuerez à bénéficier des bonus que vous avez accumulé auparavant. Par contre, si vous n’avez enregistré que des malus, vous devriez en être pénalisé.
Vos nouveaux contrats seront assujettis à votre rapport bonus-malus. Cette pièce est fortement prise en compte dans la fixation du type de contrat, mais aussi dans la fixation du montant de vos primes.
Le justificatif du moyen de paiement
Il vous faut faire savoir à la compagnie d’assurance de connaître la méthode de paiement que vous envisagez d’utiliser. Ainsi, en plus du certificat d’immatriculation, du permis de conduire et du relevé de notes, vous devez ajouter un justificatif de paiement. Il s’agit d’un formulaire disponible auprès de l’assureur que vous devez obligatoirement remplir.
Il recueille des informations concernant vos moyens de paiement. Celui-ci vous permet de choisir entre un prélèvement direct, l’utilisation d’une carte bancaire ou celle d’un chèque. Si vous optez pour le premier, il vous faudra nécessairement présenter un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
par jurisprudentes | 18 Jan 2022 | Administratif
La flotte automobile d’une entreprise participe à son patrimoine financier. Cette flotte est constituée de différents types de véhicules destinés à des usages variés. Une bonne gestion de cette flotte présente de nombreux avantages tels que la maîtrise des coûts de maintenance et bien d’autres. Découvrez les astuces infaillibles pour bien gérer une flotte automobile.
Les astuces pour gérer un parc automobile
La gestion d’une flotte de véhicule nécessite la réalisation d’un audit, la désignation d’un bon gestionnaire et la prise en compte du choix des véhicules.
La réalisation d’un audit de gestion du parc automobile
Pour améliorer la rentabilité de votre flotte automobile, vous devez commencer par réaliser un audit. Cela permet de découvrir les dysfonctionnements existants. Cette opération permet également d’évaluer les différents coûts de gestion. Il s’agit entre autres des :
- frais de réparation et de maintenance,
- frais de carburation,
- primes d’assurance,
- des frais de renouvellement de la pneumatique.
- Il convient de souligner que l’audit d’une flotte automobile doit se faire de façon régulière.
Le choix d’un gestionnaire de parc automobile expérimenté
Pour une gestion professionnelle de votre flotte auto, vous devez la confier à un professionnel. Celui-ci doit être un expert dans le domaine de la logistique.
Il doit avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique afin d’utiliser convenablement les logiciels de gestion d’un parc automobile. Le gestionnaire à recruter doit aussi développer un bon sens d’écoute et de communication. Cela lui permet d’avoir des échanges productifs avec les utilisateurs principaux des véhicules. Il doit par ailleurs avoir une bonne connaissance de la réglementation et de la législation régissant le domaine des transports.
Vous pouvez confier la gestion de votre parc automobile à une société : c’est le fleet management. Cette forme de gérance externe a l’avantage d’être économique.
Le choix opportun des véhicules
Le chapitre des dépenses liées à l’achat d’un véhicule consomme environ 45 % du budget d’une flotte automobile. Cet investissement doit donc faire l’objet de mûres réflexions. Les véhicules à acheter doivent être fiables. Ils doivent vous permettre de réaliser d’intéressantes économies sur d’autres postes de dépenses de gestion.
À titre illustratif, l’acquisition d’un véhicule émettant peu de CO2 a l’avantage de vous faire bénéficier des allègements fiscaux sur la TVS. Dans cette optique, vous pouvez par exemple faire l’option de l’achat de véhicules électriques pour équiper votre flotte.
Les bonnes raisons de bien gérer sa flotte automobile
Une bonne gestion de parc auto présente certains avantages. Elle permet de mieux contrôler les dépenses liées au budget carburant. Ainsi, en optant par exemple pour des modèles de véhicules récents, vous allouez un montant moins important aux dépenses de carburation.
La gestion d’une flotte automobile permet aussi d’avoir une idée précise sur les frais d’entretien des véhicules. En effet, l’entretien régulier est l’une des opérations incombant au gestionnaire de parc auto. Cette régularité des échéances permet d’accroître la longévité des automobiles. Le gestionnaire de flotte bénéficie aussi par cette même occasion d’une appréciation éclairée des coûts d’entretien.
Une gestion quotidienne de flotte automobile permet également d’augmenter la valeur résiduaire de vos biens roulants. Vous êtes exemptés des dépenses de maintenance complémentaire imprévues que peut générer un défaut d’entretien régulier. De même, une flotte bien administrée permet d’assurer la sécurité au volant des utilisateurs des véhicules qui la constituent.
