par jurisprudentes | 22 Juin 2022 | Public
De nombreuses conditions poussent un salarie à résilier son contrat cdd et faire recours au chomage. On enregistre souvent des cas de salaires non payés, la contestation de sanction ou la discrimination. Il y en a d’autres employés qui sont victimes de licenciement abusif. Néanmoins, vous vous demandez s’il existe une possibilité de toucher une allocation en cas de retour au chomage. Une chose bien importante à retenir est que tout dépendra du type de résiliation de contrat de travail. Découvrez dans cet article ce dont vous bénéficiez ou perdez au cas où vous n’auriez plus votre emploi.
Quand t est-ce qu’un employé touche évidemment au chômage ?
Pour ce qui est de la norme, le salarie qui démissionne de son poste se trouve immédiatement sans-travail. Mais des exceptions se présentent comme dans le cas où la demission serait estimée comme légitime. En ce moment, l’employé n’est plus en chomage et il jouit des droits d’allocation de retour à l’emploi. Cependant, il est définitivement considéré comme chômeur si sa demission dispose d’une duree de quatre mois déjà.
Intérêt de la résiliation d’un contrat de travail pour un employé
Chaque employé qui démissionne de son travail a toujours une ou plusieurs raisons propres à lui. Pour certains, c’est pour se reconvertir dans un autre domaine. Pour d’autres c’est une reconversion d’activités qui aura pour débouché de toucher un projet d’entreprise. Il existe aussi d’autres cas très particuliers comme un déménagement avec son conjoint.
Cependant, avant toute demission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur agréé. Il aura par la suite adressé une commission paritaire de sa zone pour une étude de son cas au pole d’emploi. Enfin après une analyse de la proposition, un moyen de financement ainsi que des techniques sont alors envisagés.
Dans quelle condition le salarié peut-il se voir jouir d’une allocation après qu’il soit en chômage
Le cas le plus répandu est celui de rupture de contrat de travail. Mais sous plusieurs autres prétextes, le salarié peut prétendre recevoir un droit de versement d’allocations pendant la periode de son retour au chomage. Il s’agit notamment d’une perte d’emploi de manière non voulu. Le licenciement pour un motif économique par exemple et la rupture du contrat cdd à l’initiative de l’employeur sont aussi considérés. De même, un chômeur qui possédait un emploi bénéficie des droits d’allocations de reprise à emploi si sa demission est involontaire dans une entreprise. En principe, la démission annule tous les bénéfices qui devront être alloués au salarié s’il a été employé juste pendant une periode de 65 jours chez son employeur. Très souvent, le salarié bénéficie de reliquat de droit au chômage ce qui lui permet de jouir des allocations de retour à l’emploi. Mais dans le cas où il ne disposerait d’aucun papier, il est susceptible de demander un réexamen pour sa situation. Cette demande est adressée au pole d’usage dans un bref délai. Une duree de 121 jours est attribuée à tout individu après rupture de son contrat de travail.
En effet, les conditions d’attribution d’allocation sont très simples. Le salarié en contrepartie avec son conjoint se lance dans un projet de changement de domicile. Ce dernier devra être pour des raisons très professionnelles ou de reconversion. Il y figure aussi des cas où la progéniture de l’employé handicapé peut-être doit être placée dans une famille d’accueil. Où même le salarié est victime de violences familiales ou de harcèlement.
par jurisprudentes | 6 Juin 2022 | Administratif, Public
Les voitures anciennes sont assez faciles à distinguer dans la circulation urbaine. Ils se distinguent par leurs plaques d’immatriculation jaunes. Cependant, que faut-il faire pour obtenir un tel chiffre ? Tout d’abord, vous devez acheter un véhicule suffisamment « ancien » ! Et ensuite l’enregistrer de manière appropriée. Aujourd’hui, nous allons décrire étape par étape comment fonctionne l’immatriculation d’une voiture historique.
Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?
Selon les dispositions de la loi sur la circulation routière, il s’agit d’une voiture inscrite au registre des monuments historiques meubles, située dans les registres provinciaux des monuments historiques ou servant d’élément de l’inventaire d’un musée. En pratique, cela signifie plus ou moins qu’un particulier est autorisé à faire immatriculer un véhicule comme véhicule historique s’il a au moins 25 ans. En outre, ce modèle particulier ne devrait pas avoir été fabriqué depuis au moins 15 ans.
Immatriculation des voitures historiques : 25 ou 30 ans ?
Est-ce la seule limite d’âge ? Certains restaurateurs élèvent le seuil d’âge d’une voiture à 30 ans. Cela fait une différence fondamentale. En revanche, c’est la limite qui s’applique dans la plupart des pays de l’Union européenne. Toutefois, la limite d’âge n’épuise pas toutes les exigences imposées aux voitures avant qu’elles puissent être considérées comme historiques.
Pour que l’immatriculation d’une voiture de collection soit possible sur ce site rpautomobiles.eu, il ne suffit pas de convaincre le conducteur que sa voiture répond à toutes les exigences. Ce fait doit être confirmé par des documents. Concrètement, il est nécessaire de présenter au bureau d’immatriculation une copie d’une décision d’inscription du véhicule au registre des monuments historiques ou un document confirmant l’inscription du véhicule au registre central du patrimoine culturel. Il est également possible de présenter un document confirmant l’inscription du véhicule à l’inventaire des musées. Toutefois, ce n’est pas la fin du processus. Il est également nécessaire de présenter des documents relatifs à la condition technique.
Tout d’abord, l’immatriculation d’un véhicule historique nécessite un certificat de conformité du véhicule historique aux conditions techniques. En plus de ce qui précède, les institutions doivent joindre à la documentation le protocole d’évaluation de l’état technique du véhicule historique.
Plaques d’immatriculation professionnelles – à quoi servent-elles et comment en obtenir une ?
Il arrive parfois que des voitures soient achetées sans certificat d’immatriculation. Cela signifie-t-il que l’immatriculation d’une voiture de collection n’est plus possible ? Non, rien de ce genre. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit, sous peine de responsabilité pénale, faire une déclaration au fonctionnaire en indiquant que le document est manquant. Une autre exigence concerne les anciennes plaques d’immatriculation. S’il y en a, ils doivent être rendus. Si les plaques d’immatriculation n’étaient pas là, le propriétaire doit rédiger une autre déclaration devant le fonctionnaire. Le fonctionnaire voudra également voir l’assurance responsabilité civile obligatoire.
Immatriculation d’une voiture historique depuis l’étranger
Dans le cas où la voiture a été importée de l’étranger, il est nécessaire de délivrer une carte d’immatriculation du véhicule. Vous devez payer un supplément pour obtenir, par exemple, une procuration. Si la procuration ne s’applique pas à un parent, le fonctionnaire demandera une taxe. L’immatriculation d’un véhicule historique est une décision administrative. Par conséquent, elle doit être traitée sans délai excessif. Si l’affaire est complexe, la durée de la procédure peut être prolongée jusqu’à un maximum de 30 jours.
par jurisprudentes | 31 Mai 2022 | Administratif, Juridique
Parfois, on a des projets mais on manque des moyens financiers pour les réaliser. Par exemple, on pense à l’achat d’un véhicule de famille, on pense à l’éducation des enfants, on pense à la construction d’une maison. Dans ces cas, le premier instinct qu’on a, c’est de faire un pret ou des credits. La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de nos jours de faire un pret sans subir une enquête de credit. Dans cet article, vous allez voir comment fonctionne le prêt personnel sans enquête de crédit.
Le prêt personnel sans enquête de crédit : qu’est-ce que c’est ?
En général, quand on sollicite un prêt auprès d’un établissement financier sans credit, on fait objet d’enquête. L’établissement prêteur va chercher à savoir si vous êtes en mesure de rembourser la somme que vous demandez en prêt. Il va donc mener une enquête de solvabilité. Dans cet élan, ils vont analyser le taux du montant qui fait office de votre salaire, votre situation matrimoniale, le nombre d’enfants que vous avez,et bien d’autres aspects civils. Aujourd’hui, il est possible d’avoir un prêt sans faire objet d’enquête.
Ainsi, il y a des établissements financiers et des banques qui sont prets à octroyer des prêts sur simple demande en ligne et si celui qui veut se porter emprunteur remplit les travaux requis par l’établissement. Il est donc facile à obtenir ce genre de prêt. De même,ces prêts sont octroyés dans des délais très courts. Quelques jours après votre demande, vous verrez que votre compte type bancaire sera crédité. L’avantage des prêts personnels credit sans enquête, c’est que le preteur ne va pas chercher à savoir ce que vous comptez faire avec la somme renouvelable objet du prêt.
Quelques précautions à prendre
Il est vrai que le pret personnel sans enquête de crédit n’est pas difficile à obtenir. Mais il y a des précautions qu’il faut prendre. Les précautions sont prises par la banque qui veut prêter. Il est vrai qu’il n’y a pas d’enquête. Mais elle va quand même vérifier s’il y a une éventualité de surendettement. Les banques considèrent que les surendettements par la consommation portent atteinte à votre capacité de remboursement de leur montant.
Pour cela, avant de donner son accord à la demande de prêt, la banque va consulter l’agence qui s’occupe de la situation financière de l’emprunteur. Si après avoir examiné la situation financière à ce niveau, elle n’a aucune garantie de ce que vous êtes capable de rembourser, elle va refuser le prêt. C’est donc une simple assurance que les établissements financiers prennent. Quant à l’emprunteur, il n’est pas obligé d’accepter le premier argent. Il doit bien examiner les différentes offres de prêt afin de choisir celle qui l’avantage.
Quelques justificatifs nécessaires
Il est vrai que le prêt personnel sans enquête de crédit est souple. Néanmoins, avant de fournir le prêt, la banque demande à l’emprunteur de fournir quelques documents sans justificatif. En général, ce dernier doit fournir un justificatif de sa carte d’identité ou de son passeport. Il doit également donner une attestation de domicile ou de résidence. Il y a des prêteurs qui exigent également que l’emprunteur leur fournisse les trois ou quatre derniers relevés de leur compte bancaire. Ces relevés tracent l’historique des transactions de l’emprunteur. Ainsi, la banque a d’office une idée sur combien doit normalement être prêtée à cet emprunteur.
par jurisprudentes | 29 Mai 2022 | Droits, Juridique
Les différents métiers qui existent de nos jours sont diversifiés. Cette diversité fait que chaque métier porte une dénomination dans le but d’être plus visible. En plus de cette dénomination, chaque profession dispose d’un cadre où les professionnels exercent leur savoir-faire. Ce cadre prend différents noms en fonction de chaque domaine d’action. C’est le cas du domaine juridique où le lieu d’office du notaire est appelé etude notariale. Pour mieux cerner les contours de ce service des d’etat, voici un article de référence.
Qu’est-ce que l’étude notariale
Encore appelée office notarial, l’etude notariale est une instance ou travaille un notaire. Il est vrai qu’il existe des notaires privés qui travaillent de façon particulière sans être au compte de l’etat. Mais celui dont il s’agit ici dans le cadre de l’etude notariale est un officier public. Il a pour charge la gestion des problèmes liés aux immobiliers et autres actes en relation avec la loi. Il est en étroite collaboration avec d’autres notaires et d’autres personnes utiles dans bonne marche des affaires. C’est cet ensemble de personnes disposant d’une qualité professionnelle dans le domaine du droit qui forme l’organisation etude des notaires. C’est dans l’office notarial que les décisions relatives aux questions de sécession ou de legs ou d’achats sont prises. Elles sont étudiées de façon professionnelle afin que les résultats soient concluants et bons. En dehors de ce service à caractère public que ces personnes rendent, elles peuvent également recevoir des sujets en formation qui désirent approfondir leur connaissance dans le domaine notarial. Ce dernier doit faire preuve de professionnalisme et être spécialiste des questions sur l’acte authentique. Cet acte ne pourra qu’être apprécié par ses supérieurs en le rendant meilleur à leurs yeux.
Le mode de fonctionnement
La tâche d’un notaire se base essentiellement sur l’etude des actes qui parviennent à lui. Cette étude pour être bien menée et en lucidité ne doit pas rester hors des autres membres du notariat. Toutes ces personnes puisqu’elles partagent la même vocation doivent veiller à unir leur force. Cela leur permet de prendre de bonne décision une fois que l’assise juridique est achevée. C’est ainsi que le travail du notaire ne repose pas sur un seul individu. C’est la raison pour laquelle dans l’etude notariale, il y a souvent des comptables, des assistants et d’autres employés qui sont tous utiles parce que le travail du notaire est exigeant. Ce dernier est principalement un spécialiste du droit privé qui tient sa nomination du droit public.
Où les trouver ?
Les agences de notaires existent de part et d’autre sur le globe terrestre. Aucun pays ne peut en manquer parce que c’est un poste déterminant dans les questions de sécurité sociale au sein d’un gouvernement. C’est dit alors que celui qui cherche à entrer en contact avec un notaire ne doit pas peiner longtemps pour en trouver. Ces personnes sont disponibles sur les réseaux sociaux certes. Mais avant de se référer au réseau, il faut chercher les notariats qui sont proches de soi. Ce sont des détails qui font que vous êtes bien reçu et que vos différentes préoccupations seront bien traitées. Il y a certaines questions qui ne peuvent leur échapper. Il urge donc même si on n’est pas dans un besoin pressant d’office notarial de chercher à connaitre là où il se situe.
par jurisprudentes | 19 Mai 2022 | Administratif, Juridique
Lorsqu’une société est créée, il est alors nécessaire de se munir de son extrait de KBIS. En effet, ce dernier est régulièrement demandé aux différentes entreprises dans le but qu’elles puissent prouver leur statut légal. Il s’agit donc d’un document indispensable dont aucune entreprise ne peut se passer. Ce dernier est un papier officiel qui servira à la société tout au long de son existence, il ne faut donc pas le négliger. Cependant, afin de bien savoir s’en servir et, surtout, de comprendre son utilité première, il est nécessaire de se renseigner à son sujet. En effet, le KBIS est connu par son nom, mais peu de personnes sont réellement capables d’expliquer la raison de sa création.
Le KBIS qu’est-ce que c’est ?
Le KBIS est primordial pour les entreprises puisque c’est un document qui permet, le plus souvent, d’attester du statut juridique actuel de la société. En effet, grâce à ce dernier, il est possible de savoir si l’entreprise est active à un moment précis et de prendre connaissance de certaines informations juridiques la concernant.
De plus, ce document est essentiel puisqu’il relate certaines informations importantes à propos de la société. Par exemple, en consultant un kbis sur infonet, il est possible de prendre connaissance du numéro de SIREN de l’entreprise, mais également de la date de son lancement, ainsi que les montants obtenus par ladite entreprise. Si ces informations peuvent sembler anodines pour certains, elles sont, en réalité, capitale pour certaines demandes administratives.
Par exemple, ces dernières seront à communiquer lors d’une demande d’ouverture de compte pour l’entreprise, pendant la réalisation d’achat relatifs à cette dernière, ou encore, lors des demandes d’aides pour entrepreneurs. Il est donc impératif, pour tout créateur de société, d’avoir ce document en sa possession.
En plus de l’information concernant le statut de l’entreprise, le Kbis possède également les données relatives à l’administration de cette dernière. Il s’agit, par exemple, des identités des différentes personnes composant la société.
Enfin, le Kbis est d’une importance non négligeable puisqu’il détient les références des autorisations légales dont ont besoin certaines entreprises. Effectivement, il existe des spécificités selon les métiers et les activités exercées, certaines entreprises ont donc besoin d’autorisations légales qui seront, alors, mentionnées dans le Kbis.
Puisque ce document est l’un des plus importants concernant les sociétés, il possède un statut obligatoire pour certaines entreprises. L’importance du Kbis dépend de la nature de ces dernières. En effet, il est capital d’avoir un Kbis en sa possession pour toute personne étant propriétaire d’une entreprise à des fins commerciales ou agricoles.
Les propriétaires de ces entreprises doivent réaliser une demande de Kbis afin de permettre leur inscription au Registre du commerce et des sociétés. Cela se trouve être une étape obligatoire avant de pouvoir débuter une activité.
Après quelques années, il sera nécessaire pour l’entreprise de renouveler son Kbis dans le but de faire correspondre ce dernier avec le statut actuel de la société. Lors de ce renouvellement, il est primordial d’indiquer tous les changements qui ont pu prendre place durant les dernières années. Pour cela, il suffit de réaliser une demande auprès de l’organisme correspondant.
Mais l’utilité du Kbis ne s’arrête pas uniquement aux entreprises actives en ce moment, bien au contraire, ce dernier est encore utile lorsqu’il est question de mettre fin à une activité. En effet, il existe également une version concernant les entreprises fermées. Ce dernier est alors tout aussi important puisqu’il permet de prouver la radiation d’une entreprise lorsque cela est nécessaire.
Afin d’obtenir ce Kbis de radiation, le professionnel doit simplement mettre fin à son entreprise de manière administrative. Par la suite, le document sera transmis aux organismes devant être informés de cette fin d’activité comme, par exemple, les banques.
Comment obtenir le KBIS d’une entreprise ?
Lorsqu’une personne doit choisir une société pour lui confier quelque chose, elle préfère généralement s’informer sur ladite entreprise avant tout autre chose. Cependant, certaines informations ne sont pas rendues publiques directement sur le site de la société ou sur le lieu d’activité de cette dernière. En effet, il est parfois nécessaire de consulter le Kbis dans le but d’obtenir davantage d’informations, notamment en ce qui concerne l’administratif de l’entreprise.
Il existe une possibilité assez simple afin d’obtenir l’accès à un Kbis. Pour ce faire, il est nécessaire de passer par internet. En effet, certains sites, comme infonet, proposent de prendre connaissance des Kbis à partir du nom du propriétaire ou du numéro de SIREN de l’entreprise. En réalité, cela est tout à fait commun puisque les différentes informations contenues dans le Kbis sont de nature publique et ne doivent, par conséquent, pas être cachées aux potentiels clients.
Cependant, la demande de consultation et d’obtention d’un document officiel est payante. En effet, il est nécessaire de rémunérer le service qui se chargera de l’envoie du Kbis que ce soit par internet ou par courrier. Si une personne souhaite examiner un Kbis directement sans passer par une demande écrite, elle doit se rendre au tribunal de commerce afin de formuler sa recherche.
Même si le Kbis d’une entreprise est consultable, il faut tout de même savoir qu’il est possible de ne pas trouver certaines sociétés. En effet, les obligations concernent principalement les entreprises commerciales et agricoles, par conséquent, les activités relevant d’un régime libéral ou autre, ne sont pas soumises aux mêmes attentes. Les dirigeants de ces entreprises peuvent alors demander de ne pas dévoiler ces informations au public.
