Avantages d’un avocat local à Perpignan : expertise et réseau

Avantages d’un avocat local à Perpignan : expertise et réseau

Pourquoi choisir un avocat local à Perpignan ?

Faire face à des problèmes juridiques peut être une expérience stressante et complexe. Choisir le bon avocat pour vous accompagner s’avère être crucial pour garantir une issue favorable à votre situation. Faire appel à un avocat local à Perpignan offre des avantages importants qui peuvent faire la différence dans le traitement de votre affaire. Un avocat local connaît les spécificités de la région et possède un réseau étendu.

Pourquoi l’expertise locale est-elle cruciale en droit ?

Le droit est un domaine complexe et souvent opaque, et cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de naviguer dans un système juridique étranger. Les lois peuvent varier d’une région à une autre, et Perpignan ne fait pas exception. Un professionnel du droit dans la région de Perpignan possède une compréhension précise des nuances juridiques qui peuvent influencer votre affaire.

Premièrement, un cabinet avocats perpignan est familier avec les lois locales et les réglementations spécifiques à la région. Il comprend les pratiques judiciaires locales, les jurisprudences pertinentes, ainsi que les particularités des tribunaux locaux. Cette expertise lui permet d’anticiper les défis potentiels et de fournir des conseils juridiques précis et pertinents adaptés à la situation spécifique de leurs clients.

Deuxièmement, la familiarité avec les procédures juridictionnelles locales est essentielle pour garantir une représentation efficace devant les tribunaux. Un avocat local comprend les délais, les formalités et les exigences spécifiques à Perpignan, ce qui lui permet de naviguer dans le système judiciaire avec efficacité et d’éviter les retards inutiles ou les erreurs procédurales qui pourraient compromettre l’issue de l’affaire.

En outre, l’avocat local a souvent établi des relations professionnelles étroites avec les juges, les avocats adverses, et d’autres acteurs clés du système juridique local. Cette relation peut s’avérer précieuse lors de négociations ou de plaidoiries, car elle peut aider à faciliter les discussions et à trouver des solutions plus rapidement et plus efficacement.

Comment un réseau local solide peut-il influencer votre affaire ?

Un réseau local solide peut exercer une influence considérable sur le déroulement et l’issue d’une affaire juridique. Pour les individus ou les entreprises ayant des affaires à Perpignan, disposer d’un avocat doté d’un réseau bien établi dans la région permet de :

  • Mobiliser des ressources et des compétences complémentaires pour renforcer votre dossier
  • Comprendre les dynamiques locales et identifier les leviers d’influence pertinents
  • Développer des stratégies plus efficaces et adaptées au contexte local

En plus de son réseau local, un avocat à Perpignan peut également vous apporter :

  • Une expérience avérée dans le traitement de cas similaires au vôtre
  • Une connaissance approfondie des rouages du système juridique local
  • Une relation de confiance et de proximité avec ses clients

Quels critères pour choisir le bon avocat à Perpignan ?

En plus de l’expertise locale et du réseau professionnel, voici quelques critères importants à prendre en compte lors de la sélection d’un avocat à Perpignan :

  1. Domaine de spécialisation : choisissez un avocat spécialisé dans le domaine juridique correspondant à votre cas. Vérifiez l’expérience et les résultats obtenus par l’avocat dans des cas similaires. Demandez des références et des témoignages de clients satisfaits.

  2. Disponibilité et communication : privilégiez un avocat accessible et à l’écoute de vos besoins. Votre avocat doit vous tenir informé de l’évolution de votre dossier et vous expliquer clairement les implications de chaque décision.

  3. Honoraires : comparez les honoraires de plusieurs avocats perpignan avant de faire votre choix. Les honoraires peuvent varier en fonction de l’expérience de l’avocat, de la complexité de l’affaire et du temps passé. Discutez clairement des frais et des conditions de paiement avec l’avocat sélectionné.

  4. Autres critères : le feeling, il est important de choisir un avocat avec qui vous avez un bon feeling et en qui vous avez confiance. Il y a aussi la localisation. Si vous avez besoin de vous rendre régulièrement au cabinet de votre avocat, il est important de choisir un avocat situé à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Choisir un avocat local à Perpignan vous offre l’assurance d’une expertise juridique pointue et d’un réseau précieux dans la région. En prenant le temps de sélectionner un avocat compétent et à l’écoute de vos besoins, vous maximisez vos chances d’obtenir une issue favorable à votre situation juridique.

Le portage salarial immobilier : le fonctionnement et ses avantages

Le portage salarial immobilier : le fonctionnement et ses avantages

Au sein du secteur immobilier, le portage salarial peut s’avérer être une solution adaptée pour répondre aux besoins des professionnels indépendants. Ce dispositif permet aux agents commerciaux, consultants et autres experts de bénéficier d’une couverture sociale adéquate tout en conservant leur autonomie et flexibilité. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir les principales étapes du processus de portage salarial et les atouts qu’il représente pour les acteurs du monde immobilier.

Les principaux participants dans un portage salarial immobilier

Il convient de commencer par présenter les éléments fondamentaux qui composent un portage salarial en immobilier. Selon Immoportage, trois parties sont impliquées :

  • Le salarié porté

C’est le professionnel indépendant qui exerce une activité immobilière (transaction, conseil ou expertise), il crée son propre chiffre d’affaires et choisit sa clientèle.

Statut hybride

Le salarié porté est à la fois un professionnel indépendant et un salarié. Il bénéficie du statut de salarié tout en exerçant une activité indépendante.

Autonomie

Le salarié porté conserve une certaine autonomie dans la gestion de son activité. Il peut choisir ses missions, négocier ses tarifs et organiser son emploi du temps.

Rémunération variable

Sa rémunération dépend souvent du chiffre d’affaires généré par ses missions. Il peut influencer directement ses revenus en négociant ses tarifs et en développant son portefeuille de clients.

Gestion administrative déléguée

L’entreprise de portage salarial prend en charge la gestion administrative, comptable et fiscale. Cela inclut la facturation, le recouvrement des paiements, et d’autres tâches administratives.

Couverture sociale

Le salarié porté bénéficie de la sécurité sociale et des avantages sociaux associés au statut de salarié. Cela inclut l’assurance maladie, la retraite, et parfois l’assurance chômage.

Recherche de missions

Le salarié porté est responsable de la recherche et de la négociation de missions. Il peut prospecter de nouveaux clients, répondre à des appels d’offres ou travailler avec des entreprises partenaires.

Négociation tarifaire

Il négocie ses tarifs avec les clients, en prenant en compte ses compétences, son expérience, et les conditions du marché.

Exécution des missions

Une fois la mission décrochée, le salarié porté exécute les tâches convenues avec le client, met en œuvre son expertise et respecte les délais établis.

Communication avec l’entreprise de portage

Il communique régulièrement avec l’entreprise de portage salarial pour transmettre les éléments nécessaires à la facturation, discuter des conditions contractuelles, et résoudre d’éventuels problèmes administratifs.

Suivi administratif

Il assure le suivi des aspects administratifs liés à ses missions, notamment en transmettant les informations nécessaires pour la facturation et en respectant les procédures établies par l’entreprise de portage.

Développement professionnel

Le salarié porté peut investir dans son développement professionnel en suivant des formations, en acquérant de nouvelles compétences, et en restant informé des évolutions de son secteur.

Respect des obligations légales

Il doit respecter les obligations légales liées à son activité, que ce soit en termes de conformité fiscale, de respect des règles du portage salarial, ou d’autres réglementations applicables.

Le salarié porté en portage salarial exerce une activité indépendante tout en bénéficiant du cadre salarial. Il combine autonomie professionnelle et sécurité sociale, avec des responsabilités dans la recherche de missions, l’exécution de celles-ci, et le respect des obligations administratives.

  • L’entreprise cliente

Elle recourt aux services du salarié porté dans un cadre de prestations spécifiques et temporaires. Il peut s’agir d’une agence immobilière, mais aussi d’un promoteur, d’un syndic, d’un bailleur social, etc.

Voici quelques points importants à comprendre sur l’entreprise cliente en portage salarial :

Besoin de compétences spécifiques

L’entreprise cliente recourt au portage salarial lorsqu’elle a un besoin ponctuel ou temporaire de compétences spécifiques qu’elle ne possède pas en interne. Elle peut faire appel à un professionnel en portage salarial pour bénéficier de son expertise sur un projet déterminé.

Nature des missions

Les missions confiées par l’entreprise cliente peuvent être diverses, allant de la prestation de services intellectuels (consulting, formation, expertise, etc.) à des missions opérationnelles (gestion de projet, assistance technique, etc.).

Relation tripartite

Dans le contexte du portage salarial, la relation est souvent tripartite. Il y a l’entreprise cliente, le salarié porté (consultant ou prestataire de services), et l’entreprise de portage salarial qui sert d’intermédiaire administratif et juridique.

Contrat commercial

L’entreprise cliente signe un contrat commercial avec l’entreprise de portage salarial. Ce contrat précise généralement les conditions de la mission, les attentes, les délais, et les modalités de paiement des prestations.

Interaction directe avec le salarié porté

Bien que l’entreprise de portage salarial gère les aspects administratifs et contractuels, l’entreprise cliente peut avoir des interactions directes avec le salarié porté pour discuter des détails opérationnels de la mission.

Exigences professionnelles

L’entreprise cliente peut avoir des exigences spécifiques en termes de compétences, d’expérience professionnelle, et d’expertise. Le choix d’un professionnel en portage salarial est souvent basé sur la capacité à répondre à ces exigences.

Gestion de la mission

L’entreprise cliente est généralement responsable de la supervision et de la gestion directe de la mission. Cela peut inclure la définition des objectifs, l’évaluation des résultats, et la collaboration étroite avec le salarié porté.

Facturation et paiement

Les prestations du salarié porté sont facturées à l’entreprise cliente par l’entreprise de portage salarial. Celle-ci se charge ensuite de payer le salarié porté après déduction des frais de gestion.

L’entreprise cliente en portage salarial est celle qui bénéficie des services du salarié porté pour répondre à des besoins spécifiques. La collaboration repose sur un contrat commercial clair entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial, avec le salarié porté agissant en tant que prestataire de services.

  • La société de portage

C’est l’interface entre le salarié porté et l’entreprise cliente, elle se charge de la gestion administrative, juridique et fiscale liée à la mission réalisée. Son rôle est d’assurer une gestion administrative, juridique, comptable, et fiscale pour les professionnels indépendants, leur permettant ainsi de réaliser des missions pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Voici les principaux éléments liés à une société de portage salarial :

Intermédiaire administratif

La société de portage salarial agit comme un intermédiaire administratif entre le professionnel indépendant (le salarié porté) et ses clients. Elle facilite la gestion des aspects administratifs et contractuels.

Contrat de travail

Le professionnel indépendant signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. Ce contrat établit la relation salariale entre le salarié porté et la société de portage.

Gestion administrative

L’entreprise de portage salarial prend en charge la gestion administrative, juridique, comptable, et fiscale liée à l’activité du salarié porté. Cela inclut la facturation, le recouvrement des paiements, les déclarations sociales, etc.

Facturation des prestations

La société de portage salarial facture les prestations réalisées par le salarié porté à ses clients. Elle peut également négocier les tarifs avec les clients au nom du salarié porté.

Rémunération du salarié porté

Après déduction des frais de gestion de l’entreprise de portage salarial, le salarié porté reçoit sa rémunération. Cette rémunération est assimilable à un salaire, avec les cotisations sociales et les avantages sociaux associés.

Gestion des contrats commerciaux

Lorsqu’un professionnel en portage salarial décroche une mission, la société de portage peut être impliquée dans la rédaction et la gestion des contrats commerciaux liés à cette mission.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Certaines sociétés de portage salarial offrent une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités du salarié porté, offrant ainsi une protection supplémentaire.

Accompagnement professionnel

Certaines entreprises de portage salarial proposent également des services d’accompagnement professionnel, tels que des formations, des événements networking, ou des conseils en gestion de carrière.

Respect des normes légales

La société de portage salarial veille au respect des normes légales et réglementaires en vigueur, assurant ainsi la conformité des activités du salarié porté.

Il est important pour les professionnels indépendants de choisir une société de portage salarial fiable et transparente, en tenant compte de facteurs tels que les frais de gestion, les services proposés, la réputation de l’entreprise, et les avantages offerts. Cela contribuera à une collaboration efficace et sécurisée en portage salarial.

Étapes pour travailler sous le statut de salarié porté en immobilier

Afin de vous lancer dans une activité de portage salarial immobilier, plusieurs étapes doivent être suivies :

1. trouver une société de portage adaptée

Tout d’abord, il convient de sélectionner une entreprise de portage spécialisée en immobilier qui saura accompagner votre projet professionnel et répondre aux spécificités règlementaires du secteur. Comparer les services proposés, les frais de gestion et les conditions contractuelles est essentiel pour faire le bon choix.

2. négocier et signer un contrat commercial avec la société de portage

Une fois la société de portage choisie, vous signerez un contrat commercial déterminant les termes et conditions de la collaboration entre vous et l’entreprise cliente. Cette étape formalise le cadre juridique et garantit vos droits ainsi que ceux de l’entreprise porteuse.

3. démarcher et trouver des clients potentiels

À présent, place à la prospection ! En tant que professionnel indépendant, vous serez responsable de constituer votre propre portefeuille de clients. Prendre le temps d’identifier et cibler les entreprises susceptibles de recourir à vos services est donc primordial.

4. conclure un contrat de prestation avec l’entreprise cliente

Après avoir identifié un client potentiel, vous devrez mettre en place un contrat de prestation entre cette entreprise et la société de portage. Ce dernier doit inclure les objectifs, la durée et les modalités d’exécution de la mission, ainsi que le montant des honoraires.

5. réaliser la prestation et percevoir votre rémunération

Une fois ces formalités administratives accomplies, vous pourrez commencer à réaliser votre mission. À l’issue de celle-ci, facturation et paiement seront effectués par la société de portage qui prélève une part des honoraires en frais de gestion. Vous percevez alors votre rémunération fixe sur la base du salaire minimum légal, majorée des commissions variables selon la performance réalisée.

En prenant le temps de bien choisir la société de portage salarial immobilier qui correspond le mieux à vos besoins, vous pouvez maximiser les avantages de ce modèle d’emploi tout en minimisant les risques potentiels. N’hésitez pas à demander des informations détaillées, à poser des questions spécifiques à votre secteur, et à prendre en considération les retours d’expérience d’autres professionnels avant de prendre votre décision.

Les avantages du portage salarial immobilier pour les professionnels indépendants

Le recours au portage salarial présente plusieurs intérêts pour les agents commerciaux ou consultants immobiliers.

Sécurité financière et sociale accrue :

Dans un contexte où la législation impose aux travailleurs indépendants de disposer d’une couverture sociale adaptée, le portage salarial permet de bénéficier des mêmes garanties qu’un salarié classique : sécurité sociale, chômage, retraite, prévoyance et mutuelle complémentaire.

Le consultant en portage salarial a la possibilité de négocier ses tarifs avec les clients et de fixer sa rémunération en fonction de ses compétences et de la demande du marché.

Maitrise des risques juridiques et fiscaux :

La société de portage prend généralement en charge toutes les obligations fiscales et juridiques liées à la mission réalisée. Une bonne manière pour le professionnel indépendant de se concentrer pleinement sur son activité et de minimiser les risques potentiels.

Flexibilité et liberté :

Le portage salarial offre aux professionnels une plus grande autonomie tout en conservant les avantages du statut de salarié. Cette solution leur permet de prospecter leur propre clientèle, d’organiser librement leur temps de travail et de conserver une marge de manœuvre dans la négociation des honoraires avec les clients.

Réseau professionnel étendu :

Enfin, travailler avec une société de portage facilite le développement d’un réseau professionnel au sein du secteur immobilier. Les opérations commerciales et de marketing menées par ces entreprises peuvent ainsi représenter un atout supplémentaire pour conquérir de nouveaux clients.

Certains professionnels du portage salarial peuvent donc bénéficier d’un réseau professionnel élargi, facilitant la création de contacts et la recherche de nouvelles opportunités d’affaires.

Ces avantages peuvent varier en fonction des entreprises de portage salarial et des lois locales. Avant de choisir le portage salarial immobilier, il est recommandé de bien comprendre les conditions proposées par l’entreprise de portage salarial et de s’informer sur la législation en vigueur dans la région concernée.

Ainsi, le portage salarial immobilier se positionne comme un dispositif particulièrement adapté aux besoins des professionnels indépendants du secteur. Grâce à cette solution flexible et sécurisée, vous pourrez exercer votre activité sereinement tout en bénéficiant d’une protection sociale optimale.

 

l’extrait rne : un document essentiel pour les entreprises francaises

l’extrait rne : un document essentiel pour les entreprises francaises

L’extrait RNE, également connu sous le nom de Registre National des Entreprises, est un registre officiel contenant des informations sur toutes les entreprises créées en France. Il s’agit d’un outil précieux pour prouver l’existence juridique d’une entreprise. Dans cet article, nous allons découvrir ce qu’est l’extrait RNE, comment l’utiliser et pourquoi il est important pour les entreprises.

qu’est-ce que l’extrait rne ?

L’extrait RNE (Registre National des Entreprises) est un document délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Il permet à une entreprise de prouver son existence juridique. Chaque entreprise enregistrée en France reçoit un numéro unique lors de son immatriculation, qui figure sur l’extrait RNE. Ce numéro permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations publiques et des tiers.

informations contenues dans l’extrait rne

L’extrait RNE comporte plusieurs informations sur l’entreprise, telles que :

  1. Nom, raison sociale et adresse de l’établissement principal,
  2. Répertorie les activités principales de l’entreprise,
  3. Nombre salariés travaillant dans l’entreprise,
  4. Lieu et date d’immatriculation de l’entreprise.

Ces informations sont régulièrement mises à jour et permettent d’avoir un état détaillé de la situation de l’entreprise.

comment obtenir un extrait rne ?

Si la création d’une entreprise implique automatiquement son inscription au répertoire national des entreprises, il est nécessaire de procéder à quelques formalités pour obtenir une copie de l’extrait RNE.

entreprises commerciales

Les entreprises commerciales doivent s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent pour solliciter un extrait K ou K-bis, qui constitue leur extrait RNE. Cela peut se faire en ligne, par courrier ou directement sur place. Il est indispensable de fournir le numéro SIREN de l’entreprise pour effectuer cette démarche. Le coût de la demande varie selon les modalités choisies : plusieurs prestataires proposent également d’effectuer cette démarche pour vous moyennant des frais supplémentaires.

entreprises individuelles

Les entrepreneurs individuels peuvent solliciter leur extrait RNE sous la forme d’un document appelé extrait D1. Cette demande doit être adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont ils relèvent. La démarche peut également être effectuée en ligne, mais dans ce cas, elle sera payante. Lorsque la demande est réalisée auprès de la CCI, elle est gratuite.

professions libérales

Les professions libérales s’adressent quant à elles à l’Urssaf pour obtenir un extrait RNE, appelé Certificat Urssaf. La demande peut être effectuée directement en ligne depuis le site de l’Urssaf ou via leur espace personnel sécurisé. Cette démarche est gratuite et ne requiert que les coordonnées de l’entreprise ainsi que son numéro SIRET.

pourquoi est-il important d’avoir un extrait rne ?

L’extrait RNE est un document précieux que chaque entreprise doit posséder pour plusieurs raisons :

  1. Preuve d’existence juridique : L’extrait RNE permet de prouver que l’entreprise existe bien en tant qu’entité légale et reconnue par les autorités compétentes. Cela peut être essentiel lors des négociations commerciales, des contrats ou des actions en justice.
  2. Simplicité dans les procédures administratives : Disposer d’un extrait RNE facilite les relations avec les administrations publiques, puisqu’il permettra une identification rapide et fiable de l’entreprise et son immatriculation (notamment auprès du greffe du tribunal de commerce).
  3. Image professionnelle : Posséder un extrait RNE témoigne d’une certaine transparence et donne un gage de sérieux aux partenaires, clients ou fournisseurs de l’entreprise. Il renforce ainsi la confiance accordée à l’entreprise et peut inciter de nouveaux partenaires.

en résumé

L’établissement d’un extrait RNE est donc primordial pour toute entreprise en France. Il lui confère une existence juridique et permet de prouver son sérieux auprès de divers interlocuteurs. De même, il facilite les démarches administratives et constitue un atout non négligeable pour le développement des activités de l’entreprise. Que ce soit pour une entreprise commerciale, individuelle ou libérale, il ne faut pas hésiter à se procurer cet extrait qui saura être utile en maintes occasions.

Comment un avocat intervient lors d’une liquidation judiciaire ?

Comment un avocat intervient lors d’une liquidation judiciaire ?

Créer, développer, faire grandir et garder son entreprise en bonne santé n’est pas chose facile. Au cours de son existence, l’entreprise peut faire face à de nombreuses situations problématiques, son dirigeant peut commettre des erreurs, se tromper ou même rencontrer des difficultés qui débouchent sur une conjoncture difficile. Après plusieurs mois de combat pour essayer de redresser votre chiffre d’affaires, vous êtes aujourd’hui en cessation de paiements, car vous ne parvenez plus à honorer votre passif avec l’actif disponible. Le plan de redressement n’ayant pas suffi, il n’y a plus nul autre choix que de procéder à une liquidation judiciaire qui viendra mettre fin au fonctionnement de votre société. Que vous soyez chef d’entreprise, créancier ou associé, cette procédure est lourde de conséquence, raison pour laquelle vous devez vous faire accompagner par un avocat liquidation judiciaire.

L’importance de l’avocat dans la défense des intérêts du client

De manière générale, la procédure de liquidation judiciaire est encadrée par le tribunal et les organismes spécialisés, ce qui veut dire qu’elle se suffit à elle-même. L’accompagnement par un avocat lors d’une liquidation n’est donc pas obligatoire, cependant, elle peut s’avérer utile, voire indispensable. Lors de cette procédure, les parties prenantes (chef d’entreprises, associés et créanciers) sont emmenées à prendre des décisions importantes, mais face au flot des informations qu’ils reçoivent, la tâche peut s’avérer bien difficile.

C’est à ce niveau qu’intervient l’avocat en liquidation judiciaire afin d’expliquer clairement la situation à son client, de gérer l’affect sur l’activité de la société et de lutter pour que la décision des juges soit moins lourde. L’avocat sollicité pour le redressement ou liquidation judiciaire devra aussi rassembler les documents qui vont servir à la défense de son client et préparer ce dernier quant à son attitude devant le tribunal et les juges.

Les différentes missions de l’avocat

Les missions de l’avocat en liquidation judiciaire diffèrent selon le statut de son client :

  • Pour le chef d’entreprise : le chef d’entreprise est en tête de ligne lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Afin de l’aider à s’en sortir face aux chefs d’accusation, l’avocat spécialisé en liquidation judiciaire endossera le rôle de conseiller, d’assistance et de défenseur.
  • Pour les associés : dans une procédure de liquidation judiciaire, les associées peuvent parfois être amenées à assumer de manière plus ou moins importante les conséquences qui frappent la société. Par exemple, lorsque la société affectée ne dispose pas de liquidité pour remplacer ses créanciers, il revient aux associés de le faire, même si pour cela, ils doivent faire recours à leur richesse personnelle. Avec l’aide d’un avocat spécialisé, ils pourront lutter pour minimiser les dépenses.
  • Pour les créanciers : tout comme le chef d’entreprise et les associés, les créanciers ont intérêt à se faire assister par un avocat en liquidation judiciaire. Dans ce cas, la mission de l’avocat commencera au moment de la déclaration des créances et se poursuivra jusqu’au remboursement des dettes.

Le rôle de conseil de l’avocat

Si les avocats sont connus pour intervenir en cas de conflit, pour représenter et assister son client, il peut aussi prendre la place de conseiller. En tant que tel, il vous accompagnera tout au long d’une procédure judiciaire, et ce, peu importe sa nature. Vous pouvez dès lors compter sur lui pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts en toute situation.

En cas de liquidation judiciaire, il est donc indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal des affaires et des sociétés. Grand habitué de ce genre de situation, il saura trouver les bons mots pour vous rassurer et sera un allié précieux face à la complexité de ce genre de procédure.

Quels types de problemes fiscaux un avocat fiscaliste peut-il aider a resoudre ?

Quels types de problemes fiscaux un avocat fiscaliste peut-il aider a resoudre ?

Œuvrant dans le secteur de la fiscalité, un avocat fiscaliste est un professionnel qui vous prodiguera des conseils fort avisés pour résoudre des problèmes fiscaux. Vous l’aurez compris, les questions fiscales n’ont aucun secret pour eux. Si vous cherchez à comprendre exactement le type de services qu’ils vous proposent, nous en parlons justement dans les prochaines lignes !

Quels types de services juridiques et fiscaux proposent les avocats fiscalistes ?

Dans la majeure partie des cas, les avocats fiscalistes interviennent dans les procédures de création de sociétés. Par ailleurs, ils apportent également des conseils précieux en termes de donation, de succession ou de planification successorale. Ils peuvent aussi apporter leur appui sur les planifications de retraite ou d’impôts (que cela soit à long terme ou à court terme).

D’ailleurs, les questions stratégiques liées à la planification fiscale sont des domaines pour lesquels ils sont le plus sollicités. Les litiges fiscaux ainsi que les impôts sur le revenu sont des domaines qu’ils maitrisent également. En ce sens, si vous souhaitez trouver un professionnel du domaine, pensez à consulter la liste d’avocat fiscaliste.

Les problèmes fiscaux les plus communs nécessitant l’intervention d’un avocat fiscaliste  

Grâce à leur connaissance des lois fiscales et du système complexe de la fiscalité, les avocats fiscalistes sont à même de venir en aide à sa clientèle dans les contextes de risques fiscaux. Pour ce faire, ces derniers prennent note des objectifs de sa clientèle et tiennent compte du budget dont dispose le client.

Parmi les problèmes fiscaux, on peut citer :

  • Le risque d’enquête fiscale
  • Le risque de non-conformité par rapport aux lois fiscales
  • Les risques générés par les impôts élevés ou trop faibles

Par ailleurs, comme nous l’avons indiqué, ils peuvent aussi peaufiner les stratégies fiscales afin de vous faire accéder à une réduction d’impôts. Bien évidemment, leurs interventions sont aussi nécessaires en cas de litiges fiscaux.

Quels sont les plans fiscaux qui permettent de résoudre des problèmes relatifs à la fiscalité ?

Les plans fiscaux se consacrent généralement à la réduction des impôts et à l’optimisation des avantages fiscaux. Ces derniers peuvent souvent se composer de plusieurs stratégies, à savoir :

  • La planification de gains en capital
  • La planification de succession
  • La planification du patrimoine
  • La planification du patrimoine

Vous l’aurez compris, la planification fiscale est nécessaire pour cibler les exonérations d’impôts ou les déductions. Elle contribue ainsi à l’amélioration du rendement des actifs. De même, c’est également un excellent moyen afin de réduire les risques qui s’associent à la fiscalité.