par jurisprudentes | 24 Jan 2021 | Non classé
Rééquilibrer les rapports commerciaux dans la filière agroalimentaire est un sujet qui préoccupe l’État et le parlement. En effet, un pas dans ce domaine permettrait d’assurer une alimentation saine et durable pour la population. À cet effet, il a été organisé des États généraux sur l’alimentation en 2017. Nous décortiquons ici, les grandes lignes du projet de loi issu de cette concertation.
Les mesures phares du projet de loi de 2017
À l’occasion de ces États généraux, deux axes de discussion ont retenu l’attention de l’assemblé. Les discussions donc ont été concentrées autour de la situation financière des agriculteurs et du futur de l’alimentation. L’essentiel des décisions devrait permettre d’améliorer les pratiques commerciales.
Concernant les agriculteurs, plusieurs propositions de mesure ont été prônées. En particulier, concernant la nature des contrats entre agriculteurs et les usines de transformation. Au pavant ce type de contrat, était régi suivant un régime commercial des acheteurs. La proposition faite ici vise à ramener ce type de collaboration au droit commun entre vendeurs et producteur.
Aussi le projet de loi envisage une augmentation de 10% de la barre de prix de revente à perte. Le taux qui était appliqué par les chaines de distribution leur permettrait de vendre les produits moins chers. Par contre, une telle pratique asphyxiait les producteurs. Avec l’application de cette nouvelle norme, les producteurs pourront profiter de plus de marge bénéficiaire.
Cette même démarche a été adoptée à l’égard des promotions excessives. En effet, ce sont des démarches utilisées par la grande distribution pour vendre moins cher, mais plus. Ce qui leur permet d’imposer leur prix aux producteurs et garder plus de marge bénéficiaire.
Concernant l’alimentation, des mesures sont envisagées pour freiner les gaspillages et la gestion malsaine de l’alimentation. La décision, vise pour le plus les chaines de restauration collective puis qu’il constitue le poids lourd de l’écosystème d’alimentation en France. Cependant, notons que cette directive n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la souveraineté alimentaire.
En définitive, ce projet de loi touche des points importants du côté commercial, mais manque d’ambition sur les réelles questions d’alimentation.
par jurisprudentes | 24 Juin 2020 | Administratif
La dépression est un mal qui frappe de nombreux travailleurs dans l’exercice la fonction. Les raisons à la base de ce mal sont nombreuses. Heureusement, la loi a prévu réglementer ces déviances dans le cadre du travail. Ici nous découvriront les types de protections que la loi apporte dans un tel contexte.
Temps de travail et protection du salarié
En référence aux décisions de la Cour de cassation cass.soc. 21 mai.2014, n°13-15.627 et cass.soc.,30 nov.2016, n°15-25.006 ; les employeurs ont l’obligation de proposer une charge de travail convenable pour leur salarié. Le cas qui est considéré dans ces deux décisions est celui du « burn-out » c’est-à-dire l’épuisement de l’employé dû à une sur exploitation. Ce type de situation considérer comme un harcèlement est gravement réprimandé par la loi.
Dans un autre sens, nous avons les situations de « bore out » qui revient à l’isolement du personnel par l’employeur. Il peut aussi s’agit d’un cas ou on met l’employé à un poste pour l’empêcher de contribué comme cela se doit au système de production.
De tels cas sont adressés dans les décisions cass.soc.3 déc.2008, n°07-41.491 ; cass.crim.,26 jan.2016, n°14-08.455 et cass.soc.,29juin .2016, n°10-14.067. Dans ces décisions, le cas de figure est jugé pouvant porter atteinte à l’intégrité de la personne humaine. En effet, il affecte la santé psychologique de l’employé. En clair, la loi traite ce cas comme une discrimination et le punit avec la dernière rigueur.
Relations interpersonnelles et protection du salarié
Les injures et humiliations dans le cadre du travail sont proscrites par la loi. Les ratiches c.trav., art .L. 1152-1 ; c.trav., art .L. 1153-1 ; c.pen., art. 222-17; not. cass.soc.5 déc.2018, n°17-14.594; sont érigé pour traiter ce cas sous l’angle de harcèlement moral. La loi ne prévoit pas punir exclusivement le responsable de tel acte, mais également l’employeur qui n’a pas su éviter que de telles pratiques prennent pied.
Protection du salarié en cas de perte de sens du travail
Il a été prouvé que l’ennui est une source d’affections psychiques. En effet, la monotonie dans le cadre du travail peut donner l’impression à l’employé qu’il n’est pas si important dans le système de production de l’entreprise. La loi traite ce cas de figuier avec beaucoup de bémol. En effet en cas de litige, il faudra établir que l’employeur n’est pas honoré à son devoir qui est de donner un salarié des taches du rang de sa qualification.
par jurisprudentes | 24 Mai 2020 | Juridique
Se présenter au tribunal peut être stressant et intimidant, même pour ceux qui le font régulièrement. Cela peut l’être encore plus pour ceux qui s’y rendent pour la première fois. Cet article aborde certains des conseils les plus pratiques pour bien se présenter au tribunal.
Nos conseils pour préparer un premier rendez-vous au tribunal
Tout d’abord, présentez-vous au tribunal avant la date de votre audience. Le tribunal est un bâtiment public, et il n’y a aucune raison pour que vous ne le visitiez pas avant votre audience afin d’en connaître la disposition et le fonctionnement. Vous pourrez également assister à une autre audience si une audience appropriée est disponible. Parlez aux huissiers (personnel du tribunal) et demandez-leur si vous pouvez assister à une audience. Si vous leur expliquez pourquoi vous voulez le faire, ils pourront peut-être vous indiquer ce qui est disponible. Vous aurez ainsi l’occasion de vous familiariser avec le déroulement d’une audience.
Deuxièmement, arrivez tôt le jour de votre audience. Vous aurez ainsi le temps de trouver la salle dans laquelle se tiendra votre audition. Vous devez également vous donner beaucoup de temps car l’avocat peut souhaiter vous parler d’un règlement avant d’entrer dans la salle. Il n’est pas rare que les affaires soient réglées avant l’audience.
Cependant, si la partie opposée tente de régler votre demande, vous devez garder à l’esprit qu’elle s’attend à ce que vous soyez stressé et nerveux. Ainsi elle peut essayer d’utiliser cela pour vous forcer à accepter une offre inférieure. Gardez votre calme et ne vous contentez pas d’une offre inférieure à la valeur de votre demande simplement parce que vous êtes nerveux à l’idée de l’audience.
Troisièmement, parlez de manière appropriée. Il est important d’être poli pendant le processus de discussion avec le juge et votre adversaire. Ce sera une expérience très émotionnelle, mais vous devez essayer de garder votre sang-froid.
Enfin, soyez honnête, si vous ne pouvez pas répondre à une question du juge ou de l’avocat, dites-le. Si possible, faites un effort pour trouver la réponse pendant une pause de l’audience
