par jurisprudentes | 5 Mai 2021 | Administratif, Juridique, Privé
Dans le cas où vous rencontrez un problème avec une entreprise ou une administration, vous pouvez commencer par porter réclamation auprès du service client ou du SAV de la société en question. Mais que faire si votre réclamation n’aboutit pas, si vous n’obtenez pas de réponse ou si elle vous semble insatisfaisante ? Plusieurs solutions sont à votre disposition : régler le problème à l’amiable, faire appel à un médiateur ou à un conciliateur ou bien assister à une permanence juridique. Après toutes ces étapes, vous pourrez bien évidemment porter plainte.
Dans cet article, on vous explique ces différentes étapes et en quoi elles consistent précisément.
Régler un litige à l’amiable
Avant de faire appel à une nouvelle organisation (médiation, permanence juridique, conciliation), essayez de résoudre à l’amiable le litige rencontré, directement avec l’entreprise concernée.
L’arrangement amiable consiste pour vous et l’entreprise à vous entendre sur les termes d’un accord. Il permet d’éviter un procès. Les parties peuvent s’entendre sur une indemnisation par exemple, ou bien sur un remboursement ou la livraison d’un article.
Cet accord devra faire l’objet d’un contrat ou d’une convention écrite qui a une valeur juridique. En effet, dans le cas où il y a un procès dans le futur, ce document pourra servir de preuve.
Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable directement avec l’entreprise concernée, vous pouvez alors faire appel à un médiateur indépendant ou à un conciliateur.
En effet, toutes les entreprises ont l’obligation d’adhérer à un service de médiation et à vous fournir ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, mail) si vous le demandez. Le médiateur a pour rôle de régler les litiges à l’amiable entre vous, le consommateur, et la société.
Vous avez la possibilité de saisir un médiateur ou un conciliateur, gratuitement, dans un des deux cas suivants :
- le service client, réclamation ou le SAV de l’entreprise concernée ne vous a pas apporté de réponse satisfaisante ;
- le service client, réclamation ou le SAV de l’entreprise concernée ne vous a apporté aucune réponse dans un délai de 2 mois, à compter de la date de notification de votre réclamation.
Assister à une permanence juridique
Une permanence juridique consiste en un rendez-vous gratuit avec un professionnel du droit (un avocat ou un huissier par exemple) pour obtenir des conseils par rapport à votre situation et au litige rencontré.
Lors d’une permanence juridique, pensez à apporter quelques documents écrits qui permettront au conseiller en face de vous de bien comprendre votre situation et de vous apporter des conseils plus précis. Vous pouvez par exemple avoir sur vous des copies de mails, des factures, des devis, des contrats, etc.
Les permanences juridiques peuvent prendre place dans la mairie de votre commune, dans des tribunaux ou parfois dans les locaux d’associations ou de syndicats, vous n’aurez qu’a trouver la plus proche de chez vous en consultant la liste des permanence juridique.
Certains permanences juridiques peuvent avoir lieu sans rendez-vous mais il est conseillé d’appeler avant de vous y rendre car cela dépend beaucoup des lieux.
La permanence juridique est une procédure totalement gratuite.
Le dernier recours : porter plainte
Si toutes les solutions proposées ci-dessus ne vous conviennent pas ou qu’elles n’ont pas aboutit, vous pouvez porter plainte et saisir une juridiction.
Il est possible de porter plainte seul mais si vous êtes plusieurs à avoir vécu un problème similaire avec la même société, regroupez-vous pour porter plainte. Vous pouvez également faire appel à une association de consommateurs par exemple.
Vous pouvez aller porter plainte directement dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Il est aussi possible de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. De cette manière, les policiers auront déjà tous les éléments importants de votre plainte une fois sur place.
par jurisprudentes | 19 Avr 2021 | Juridique
Si vous avez un problème au travail, parlez-en directement à votre patron. Toutefois, si votre problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez faire recours à la médiation en optant pour l’inspection de travail pour faire valoir vos droits. Lisez cet article pour mieux comprendre les principes de l’inspection du travail.
Pour le respect du droit du travail
À quoi servirait une législation si son respect n’est pas surveillé et appliqué? C’est pour cela que vous avez besoin de contacter l’inspection du travail de votre ville. Leur première mission est d’assurer le respect du droit du travail, c’est-à-dire l’ensemble des réglementations et normes nationales destinées à protéger tous les travailleurs contre les illégitimités sur leur lieu de travail. Les systèmes d’inspection du travail les plus performants ont développé différentes approches telles que la prévention et l’intégration en termes de sécurité, d’hygiène, de santé et de bien-être au travail.
Pour un audit du département du travail
Les inspecteurs du travail sont habilités à informer les employés et les employeurs de leurs droits et obligations en vertu de toute loi sur l’emploi. Ils peuvent également effectuer des inspections, enquêter sur les plaintes, garantir la conformité et, enfin, exécuter toute autre fonction prescrite.
Aussi, les inspecteurs du travail peuvent conseiller les employeurs et les travailleurs sur la meilleure façon de se conformer au cadre juridique. En outre, ils signalent aux supérieurs les problèmes et défauts non couverts par la réglementation. Leurs fonctions supplémentaires consistent à promouvoir des relations harmonieuses et un dialogue social entre employeurs et travailleurs en conciliant les différends entre les deux parties.
En fin de compte, si vous pensez que vous n’obtenez pas ce à quoi vous avez droit en vertu de la loi, un inspecteur du travail peut enquêter pour savoir si votre travail respecte les normes du travail.
par jurisprudentes | 14 Avr 2021 | Droits
Les différentes fonctions dans une entreprise sont aussi claires qu’ordonnées, chacun à son propre travail. Si on parle de fonction difficile, la gestion des congés des employés en fait partie. Mettons un peux de lumière à ce sujet.
Gérer avec expérience
Toutes les personnes dans une entreprise ont droit à cet avantage, il est nécessaire que la gestion de cela soit faite par une équipe compétente et que cela suive une démarche administrative légale sans usurpation. Pour ce faire, Dans la structure d’une entreprise il a fallut créer la direction du personnel nommée « Direction Administrative » dirigé par le DA ou Directeur Administratif qui est en charge de la gestion des congés des employés de l’entreprise d’où le service du personnel.
Tout les documents justifiant la demande et les en cours de congés de chacun sont posés dans ce service et attestent de l’existence de la prise en congé. « Le chef de service du personnel » est responsable de la vérification des documents de congés, donc on doit donner ce poste à une personne compétente mais surtout à quelqu’un qui à fait une étude dans le domaine administratif.
Le premier responsable c’est nous
Notre demande de congé sera visée et signée par notre supérieur hiérarchique directe et c’est à nous de passer cela à l’équipe administrative personnelle pour la notifier et la classer. Malgré les équipes qui gèrent nos dossier de congés, on se doit de faire un suivi de nos papiers car il très fréquent que notre document de perde.
La post-suivie
Après le séjour de congé, chaque salarié se doit de prendre le document au niveau des bureaux du personnel pour le garder ou le mettre dans un classement inter-service généralement nommé « Congé du service » car ce document sera indispensable pour d’autres jours de congés mais qui est annuellement renouvelable.
par jurisprudentes | 29 Mar 2021 | Droits
La justice est un sentiment qui permet aux hommes de se tenir en respect. Tous les hommes ont droit à la justice et jouissent pleinement de leurs droits. Cependant, tout le monde ne maîtrise pas le droit et il faut des spécialistes pour les aider à prendre certaines décisions importantes. C’est là qu’intervient un conseiller juridique dont le travail n’est pas toujours compris par tous. L’article suivant vous apprend plus sur un conseiller juridique.
Rôle et importance du conseiller juridique.
Les lois régissant les sociétés humaines sont assez nombreux. Il faut connaître non seulement ses droits mais également ceux des autres. On est alors sûr de ne pas tomber dans le piège de la justice et de ne pas se laisser opprimé. Le conseiller juridique apparaît ainsi comme le professionnel capable d’avertir ses clients sur les risques judiciaires éventuels. Il est donc celui qui, de par sa maîtrise du droit, préserve les intérêts de ses clients et règle ses litiges. Son activité comprend essentiellement trois fonctions. Il doit rédiger les différents actes, établir les consultations et signer des documents au nom de son client au besoin.
Le conseiller juridique doit donc donner d’excellents conseils à son client pour éviter que ce dernier tombe des les griffes de la justice. La qualité de ses conseils doit être excellente et permettre à son client de prendre des décisions sans crainte. Outre cette qualité, le conseiller juridique doit également être interdisciplinaire et rigoureux dans son travail. Il doit être en mesure de travailler sous pression. Sa pluridisciplinarité lui donne un domaine d’intervention plus extensible. Ainsi, le conseiller juridique doit avoir d’excellentes connaissances du droit. Devenir conseiller juridique rime alors avec des études dans le domaine du droit. Il est donc indispensable de s’orienter vers une filière de droit après son bac si on souhaite le devenir. Une spécialité après la licence ensuite vous démarquera et fera de vous un bon conseiller.
par jurisprudentes | 24 Fév 2021 | Droits
Des efforts sont faits, pour donner libre accès aux voitures autonomes à nos voies. Cependant avant de passer à la vitesse supérieure, il convient de réfléchir aux questions juridiques qui entourent leur usage. Ici, nous abordons la question de responsabilité juridique en cas d’accident impliquant ses voitures.
Ce que dit la loi française sur la question
Tous d’abord la loi française pose au prime abord une petite barrière pour limiter l’usage des voitures autonomes. Suivant les réglementations de la Convention de Vienne, seules les voitures autonomes de niveau 3 sont autorisées sur les routes. Il s’agit des véhicules autonomes avec chauffeur. Ainsi en cas de dysfonctionnement ce dernier pourra reprendre le contre de l’engin.
Pour venir en appui à la précédente norme, la loi Badinter vient pour statuer sur la compensation des victimes de l’accident. En l’absence de fautes ou au cas où la faute provient du pilot automatique ou du conducteur alors ce dernier endossera la responsabilité. Il devra user de son assurance pour indemniser la victime. Par contre, si une faute grave ou inexcusable est identifiée du côté de la victime, alors l’assurance du conducteur pourra demander à se libérer de toute prise en charge. Cependant, cette décision revient au juge à charge du dossier.
Dans ces conditions, ce sera les fonds de garantie mise en place par l’administration routière qui prendra le relai. En ce qui concerne les réparations matérielles, elles sont prise en charge ou exclues en fonction du niveau de faute établi pour les deux parties.
Les déficits de cette loi
La loi Badinter a été régie à une époque un peu ancienne aux nouvelles réalités technologiques, socio-économiques. Son principal déficit se trouve même dans ses fondements. C’est une loi conçue principalement pour traiter la prise en charge de la victime. Il oppose donc la victime au conducteur sans donner l’avantage à ce dernier de se référer à la responsabilité qui pourrait incomber au constructeur.
Il en résulte que les conducteurs de ces voitures sont amenés à supporter des coûts d’assurance élevés. Car leurs véhicules sont susceptibles à tous les coups d’accidents de supporter la prise en charge.
En définitive, il serait de bon ton de revoir les copies de cette loi en donnant la chance au conducteur de partager les responsabilités avec les constructeurs.
