Le notaire chargé de la succession de votre père l'a déclarée avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des pénalités au Trésor public; il ne répond pas à votre demande d'état détaillé des frais après la réalisation d'une vente; il n'a pas effectué toutes les vérifications obligatoires et vous avez acheté une maison qui s'avère juridiquement inhabitable.

Manquement au devoir de conseil, faute professionnelle (il a oublié une formalité), autre négligence, …: bien qu'un nombre important des actes effectués par les notaires ne créent pas de difficultés, certains ainsi que les opérations de règlement des successions ou de gestion immobilière ou encore de négociation immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la responsabilité de ces professionnels du droit pratique. Si tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux.

Comment faire ?

1r stade. Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.

2e stade. Votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre  recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.

Attention: la chambre départementale ce n'est pas la chambre de discipline : L'action disciplinaire devant la chambre de discipline est exercée, en principe, par le syndic de la chambre départementale qui joue le rôle de ministère public (Ordonnance du 28 juin 1945, art. 6). Il agit soit d'office et le plus souvent à la demande du président de chambre, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit encore sur demande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées, c'est-à-dire des victimes des agissements du notaire poursuivi. La partie lésée ne peut saisir directement la chambre de discipline puisque celle-ci ne peut statuer sur une demande en dommages et intérêts et que seule une telle demande peut justifier l'exercice de l'action disciplinaire par un particulier.

3e stade. Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant du modèle qui suit, à l'attention du syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires. Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée dans les tribunaux et dans les études), souvent dans l'annuaire France-Télécom ou sur le site Internet http://www.notaires.fr S'il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives.

A l'issue de l'examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
- mettre le notaire hors de cause,
- vous demander de finir d'exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé: par exemple, payer votre notaire,
- inciter le notaire à vous verser une indemnité pour compenser le préjudice que vous avez subi, voire éventuellement le contraindre à déclencher son assurance de responsabilité civile professionnelle,
- demander l'avis de l'assureur du notariat,
- faire appliquer au notaire, par l'organe de discipline des notaires, la chambre de discipline, ou par le tribunal de grande instance, à une sanction disciplinaire qui peut aller du simple blâl;me jusqu'à la destitution et donc l'interdiction d'exercer.

Attention : Il nous est signalé que plusieurs organismes notariaux, en particulier en région parisienne indiquent à leurs correspondants qu'il n'y a plus de chambre de discipline des notaires depuis un décret récent. C'est faux. Le décret de 2004 a modifié les compétences territoriales, mais les chambres de discipline avec un nouveau ressort (celui du conseil régional et non plus du département) sont maintenues. Ci-après le texte modifié par le décret de 2004 du décret de 1945 :

"La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit :
Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.

Dans les chambres des notaires faisant fonction de conseil régional, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles."

Si votre affaire est délicate, contactez une association de consommateurs ou un avocat pour connaître vos chances de réussite devant le président. Faites de même si la chambre vous a donné tort, pour savoir si vous avez intérêt ou non à attaquer cette dernière décision devant le tribunal de grande instance (voir plus loin).

Si vous n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu'il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres, copies d'actes, etc.).

Astreignez-vous à surveiller les délais. Une première lettre doit être confirmée dix ou quinze jours après son envoi. Si, dans les dix jours, la confirmation reste sans effet, passez à l'échelon supérieur (chambre, procureur, tribunal).

Si aucune démarche ne donne pas de résultat et si vous êtes sûr(e) de votre dossier, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat à qui vous remettrez un dossier complet faisant apparaître la faute du notaire, le montant du préjudice que vous avez subi et le lien entre la faute et le préjudice. Dans certains cas, l'avocat pourra vous indiquer qu'il faut privilégier les poursuites pénales par rapport aux poursuites civiles (les deux ne peuvent être menées conjointement).

Toutefois, le tribunal d'instance sera compétent, au lieu du tribunal de grande instance, si le montant de votre demande n'excède pas 10.000 €. Dans ce cas, la représentation par avocat n'est pas requise, l'assistance par un avocat est conseillée parce que, en face, le notaire sera assisté par son avocat qui est aussi celui de l'assureur de la responsabilité civile.

-o-

Modèle de lettre au président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires

Votre nom
   Votre prénom
   Votre adresse

A (précisez le lieu), le (indiquez la date)

A l'attention de Madame, Monsieur, le Syndic

Chambre des notaires de ...

(adresse)


Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Syndic,

J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer du fait que (précisez les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu cause).

Eu égard à ce différend, j'ai (précisez les démarches amiables que vous avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de cause).

Compte tenu de ce qui précède, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire (précisez de façon claire ce que vous demandez et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement éventuelles).

Restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer ...

(Signature)

Pièces jointes : ...

Les nouvelles règles de la discipline des notaires (depuis le décret du 26 novembre 2004). Ces règles se mettront en place progressivement au fur et à mesure de l'élection des nouveaux membres des organes professionnels.

Après chaque renouvellement partiel du conseil régional des notaires ou du conseil interrégional, celui-ci désigne, pour deux ans, les notaires composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.

Il désigne également en son sein le notaire qui exercera les fonctions de syndic régional ou interrégional.

Après chaque renouvellement partiel de la chambre des notaires faisant fonction de conseil régional, celle-ci désigne, pour un an, les notaires composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.

La chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le notaire poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits. L'acte de saisine est motivé.

Lorsque la chambre de discipline décide de charger son président de citer directement le notaire poursuivi devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, la chambre de discipline peut, conformément à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, proposer à la juridiction compétente de prononcer à l'encontre du notaire poursuivi l'une des peines disciplinaires énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.

Lorsque la chambre de discipline prononce contre le notaire poursuivi la censure devant la chambre assemblée, le président de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend l'intéressé est chargé de l'exécution de cette peine disciplinaire.

Le notaire est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant l'assemblée générale de la compagnie à laquelle il appartient, pour une séance au cours de laquelle il est procédé par le président de chambre départementale ou interdépartementale à la lecture solennelle de la décision disciplinaire.

Procès-verbal en est dressé qui est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le défaut de comparution du notaire est mentionné sur ce procès-verbal.

 Droit européen de la concurrence et notariat. Se plaindre à Bruxelles. Ce qui a changé depuis le 1er mai 2004

Pour les ententes comme pour les abus de position dominante, la Commission européenne intervient à la suite de plaintes et peut procéder elle-même à des contrôles. Elle impose de lourdes amendes aux entreprises membres d'un cartel.

Afin de simplifier le contrôle des règles de concurrence, le règlement du 6 février 1962 relatif aux ententes et positions dominantes est remplacé par le règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002.

Ce règlement met en place une redistribution des rôles des acteurs chargés d'appliquer les articles 81 et 82 du traité CE. Il donne davantage de pouvoirs aux Etats membres sur le contrôle des ententes. Même si la Commission conserve un rôle fondamental, celle-ci est désormais entourée d'un réseau d'autorités nationales de concurrence des différents Etats membres, ainsi que des juridictions nationales de ces pays.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai 2004.

En matière de concentrations, les ministres des Etats membres de l'Union européenne ont adopté le 20 janvier 2004 un règlement (règlement n° 139/2004) destiné à remplacer le règlement communautaire du 12 décembre 1989.