Forum ouvert le 17 février 2004, sur le sujet suivant :

Les conséquences pratiques des "recommandations" de la Commission européenne sur l'obligatoire ouverture à la concurrence des professions libérales, en particulier des notaires, avocats et autres juristes

Texte intégral du rapport

Communiqué de la Commission

Rien n'est moins sûr. Jusqu'au rapport du 9 février, il était dans toutes les têtes que s'il était mis fin au monopole des notaires, l'Etat français devrait indemniser les titulaires des offices de notaires de la valeur de ces offices. L'ouverture au droit de la concurrence, imposée par Bruxelles, va permettre à l'Etat de faire une belle économie si l'on part du principe que l'accès plus facile à la fonction et la réalisation de certaines des tâl;ches du monopole par d'autres professionnels réduiront de façon considérable les valeurs des études. Il suffit au Gouvernement de ne pas se presser à réglementer et à ne pas demander au Parlement de légiférer pendant que, par la jurisprudence, les nouvelles dispositions d'ouverture de la profession à la concurrence se mettent en place.

17 février 2004. Quelles sont les prochaines étapes ?

P. T.

Réponse Juris Prudentes

Vous les trouverez dans le rapport, à noter en particulier :
- que dès le 1er mai 2004, entrera en vigueur le règlement 1/2003 donnant un rôle prépondérant dans l'évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les professions libérales ; ainsi se poseront les questions de la compatibilité du statut du notariat français avec l'article 81 du traité CE et de la volonté des autorités françaises de rechercher cette compatibilité ;
- que la Commission européenne suivra les progrès de la mise en conformité et qu'elle dressera un rapport sur ces progrès en 2005.

Le plus important cependant c'est de savoir si les particuliers, les entreprises, les associations auront la volonté d'agir sur le calendrier en saisissant, si besoin est, les juridictions nationales puis la Commission à qui ils ont la possibilité de demander que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) reçoive de la Commission une plainte contre l'Etat français.

Les mesures de contrainte sur les organisations professionnelles pourront aussi venir des notaires eux-mêmes par exemple quand leurs organisations professionnelles leur interdiront le libre droit à la publicité.

18 février 2004. Le rapport "final" est-il de nature à modifier les modalités de mise à disposition par votre Association de formules d'actes, particulièrement de mutations immobilières.

S. D.

Réponse Juris Prudentes

Pas dans l'immédiat. Aujourd'hui, nous communiquons des formules adaptées aux cas particuliers qui nous sont exposés et que les intéressés complètent avec les indications spécifiques aux actes avec l'assistance de leur avocat et de leur notaires, dans les domaines suivants :
- Avant-contrat à une vente immobilière (promesse de vente ou "compromis de vente")
- Etat descriptif de division, règlement de copropriété

Prochainement :
- Statuts de société civile
- Actes des montages immobiliers complexes
- Baux

Dans l'hypothèse assez probable d'une liberté du tarif des notaires applicable aux dépôts d'actes sous seing privé, nous mettrions immédiatement à disposition des formules de mutation immobilière.

Formulaire de demande

27 mars 2004. L'ouverture de la profession notariale au droit européen semble-t-il ne présente pas que des inconvénients pour les notaires puisque désormais ils peuvent faire de la publicité pour leurs études et leurs activités.

Réponse de Juris Prudentes

Certainement, mais les notaires français ont pris les devants depuis longtemps. Il suffit d'aller sur l'internet pour constater que la quasi totalité des sites d'études sont des vitrines publicitaires sans contenu informatif utile aux visiteurs. Ce n'est qu'un exemple, les actions publicitaires (vitrines, annonces) plus ou moins revêtues d'un aspect collectif sont engagées depuis longtemps. Il s'agit d'une illustration d'une pratique consistant pour les notaires à ne prendre dans le monopole que ce qui sert à leur protection.