Faut-il considérer que l'acte notarié est un service public ? Si oui, la certification de signature électronique est aussi un service public. L'authentification par un officier public pour permettre une formalité de publicité foncière est-elle un service public ? Je pense que c'est la formalité elle-même qui est le service public.

Je ne vois pas pourquoi le service serait moins bien rendu s'il l'était par des professionnels soumis aux règles de la concurrence et qui se distingueraient entre eux justement par la qualité de leurs services. Les architectes ne rendent-ils pas un service à tous dans des conditions satisfaisantes Je cite une partie de la conclusion du rapport BICHO : "En résumé, le secteur deviendra globalement plus efficace et les professions libérales rendront un meilleur service à la clientèle. Plus de concurrence signifie, il est certain, plus de liberté qui, à son tour, demande plus de responsabilité aux membres des professions libérales. Mais les femmes et les hommes qui exercent une profession libérale connaissent bien la responsabilité et ne vont, sûrement, pas craindre, la responsabilité accrue que la concurrence entraîne".

P. H.

Quand un particulier ou une entreprise pourront-ils bénéficier, pour les contrats immobiliers,  de services notariaux ouverts à la concurrence, dix ans, quinze ans ?

F. L.

Aussitôt qu'un particulier ou une entreprise aura obtenu une décision favorable de la Cour de justice de communautés européennes sur saisine directe ou après une question préjudicielle, à moins qu'entre-temps, le tarif des notaires ait été annulé.

J'extrais et traduis un rapport (extrait)  "von Volker G. Heinz, Vortrag anläßlich der Herbsttagung der Arbeitsgemeinschaft Anwaltsnotariat im Deutschen Anwaltsverin in Berlin am Samstag, den 20. September 2001" :

... En d'autres termes, le traité CEE s'applique-t-il effectivement aux notaires ? J'ai examiné cette question en détail et clairement j'ai répondu par l'affirmative en 2000 à Berlin devant des juristes allemands (Cf. L'Europe, chance ou menace pour notre étude de notaire ?). Le notaire n'exerce certainement pas un service public. L'application du traité n'est plus qu'une question de temps, jusqu'à ce que l'exigence de concurrence pour les notaires, sous la pression européenne, soit satisfaite et aussi permise aux notaires européens expressis verbis, ce qu'ils peuvent à mon avis déjà faire ...".

P. H.

En tant qu'agent immobilier, je voudrais apporter mon humble contribution au débat. Je vois une anomalie certaine dans la différence de traitement entre le notaire et l'agent immobilier pour les opérations d'entremise lors de la vente d'un bien immobilier. Il est interdit à ma profession d'avoir un tarif opposable aux clients, alors qu'il est interdit aux notaires de ne pas appliquer leur tarif. Ceci, je le répète, pour la même transaction. En fait, les agents immobiliers ne comprennent pas que le jeu de la concurrence soit faussé parce que les notaires jouent sur leur double casquette, celle de négociateur immobilier et celle d'officier ministériel ou public, selon ce qui les arrange.

S.A. CABINET L.

Sans vouloir défendre à tout prix le statut actuel des notaires, je crains que la libéralisation du service n'entraîne une dégradation de la qualité de ce service.

P. S.

Ce n'est pas gentil pour les professions soumises au jeu de la concurrence. Je voudrais faire remarquer que les règles de la concurrence auraient peut-être pour conséquence de ne plus avoir un service uniforme. A l'heure actuelle, en matière de contrats et en particulier en matière de contrats immobiliers, les formules sont identiques dans la majorité des études comme étant le produit d'un même logiciel de traitement. Lorsqu'il est demandé au notaire une clause particulière, il est souvent répondu que le programme ne le permet pas. La concurrence devrait permettre une adéquation entre le service rendu et son coût. Il est évident que, dans le cas d'un acte présentant des difficultés, le coût pour le client ne sera pas le même que pour un acte courant.

P. H. R.

Mes amis et moi, professionnels de l'immobilier, avons remarqué que depuis longtemps les notaires sont entrés dans le secteur concurrentiel par la publicité qu'ils font : tableaux d'affichage, vitrines, annonces groupées dans les journaux et dans la gratuits, publicité individuelle sur l'internet, indirecte et même directe. Il suffit d'aller sur Google et de voir en marge droite, celle des publicités (très coûteuses d'ailleurs), les encarts de notaires. Il sera difficile aux notaires d'expliquer à Bruxelles pourquoi le maintien de leur statut public s'impose alors qu'ils se sont placés eux-mêmes dans le cadre du droit européen de la concurrence et de la libre prestation de services.

X

Je me réfère à l'article 45 du Traité CEE appelé aussi "lex notariorum". D'après ce texte, le droit issu de l'article 81 (ex 85) du Traité ne s'applique pas aux activités qui sont liées à la puissance publique. Les notaires n'ont pas manqué de brandir l'article 45 dès qu'il a été question de toucher à leur statut. Pensez-vous qu'il en serait différemment maintenant ?

H. S.

L'objet du présent forum n'est pas le statut du notaire. Aussi, écartant les aspects du statut telles les restrictions à la liberté d'établissement ou la vénalité des charges, je rappellerai simplement que le droit européen interdit aux entreprises et l'office notarial est une entreprise au sens de ce droit et aux groupements d'entreprises d'imposer un tarif. Si un tarif devait exister légalement, ce ne serait que pour les seules opérations liées à la force publique, à l'exclusion de celles oú le notaire agit comme auxiliaire de justice, professionnel libéral ou prestataire de services commerciaux. Il est concevable qu'une rémunération identique chez tous les notaires soit demandée pour la délivrance d'une copie exécutoire ou l'acceptation d'une reconnaissance d'écritures et de signatures, mais il serait anormal que cette rémunération soit établie proportionnellement au montant des capitaux exprimés dans l'acte devant fait l'objet d'une copie exécutoire ou d'un dépôt au rang des minutes d'un acte établi par une autre personne.

Chef d'entreprise dans le BTP, je voudrais pouvoir demander à mon avocat d'établir les actes de mutation immobilière concernant mon entreprise, sans avoir à payer à nouveau un notaire pour que l'acte soit transcrit au bureau des hypothèques.

P.-L.

Ce qui est le plus difficile à comprendre pour nous particuliers c'est pourquoi il faut passer par un notaire pour acheter une maison ou un appartement. Il ne serait quand même pas très difficile d'avoir une "carte grise" pour chaque immeuble avec tous les renseignements techniques et juridiques sur l'immeuble et de faire constater les consentements auprès du maire ou auprès d'un juge et de payer les droits de vente directement au bureau des impôts.

Retour